demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Valflaunès (Hérault) a approuvé la révision du plan

Cependant, il résulte des pièces produites que le 9 décembre 1967, le maire de la commune d'[Localité 18] a déposé plainte à la gendarmerie d'[Localité 23] à l'encontre de MM.

forestier. / V.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Or il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la commune disposait bien d'un document d'urbanisme, à savoir le plan d'occupation des sols approuvé le 7 février 1991.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

En second lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le

En ce qui concerne la légalité interne du plan local d'urbanisme : 9.

de délibérer à nouveau sur l’approbation de la révision de son plan local d’urbanisme.

Sur la méconnaissance alléguée du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt : 12.

des forêts (ONF) son opposition au recrutement de salariés de droit privé sur des postes de techniciens forestiers territoriaux.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Pour critiquer ce jugement, l'association Forestiers du Monde soutient qu'en vertu de l'article L. 341-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 9 octobre 2023, le conseil municipal de Dahlenheim a approuvé son plan local d'urbanisme. Par la présente requête, M.

In its decision, the authority specified that the applicant should plant 270 larches.

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Le requérant se plaint de la limitation si drastique de son droit de propriété en soulignant cette décision de démolition était contraire à d’autres décisions précédentes prises à différentes occasions