sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

lors des opérations d'expertise ne suffisant pas à caractériser une telle position, d'autre part, qu'il n'est pas contestable que la grue est un matériel utilisé pour l'exécution des travaux et que la

. ; que les premiers juges ont à juste titre relevé l'ensemble des éléments de fait démontrant la réalité du pouvoir de direction dont disposait Jean X... malgré la cogérance de ses associés, à savoir

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

les documents afférents au budget que Mme X..., secrétaire du maire, a reconnu avoir reçues le 7 septembre 1984 ; "alors que, d'une part, la détention matérielle non-accompagnée d'une remise de possession

hypothétique, par lesquels elle a décidé que les faits reprochés au prévenu n'étaient pas établis ; Que, dès lors, les moyens proposés qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

industriel, l'administration a nécessairement pris une position sur les modalités d'évaluation du bien en cause qui lui est opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

pas respecté les dispositions légales applicables est à l'origine de ce licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé le caractère définitif du jugement rendu le 20 septembre 1991

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 octobre 2008, le maire de Donnery a délivré à la société Les Jardins Fleury un permis d'aménager un lotissement destiné

à la somme de 1 franc ; "1°) alors que les actions civiles fondées sur le préjudice découlant de la violation d'une obligation édictée dans un intérêt public ne sont pas recevables devant le juge répressif

X... ne rapportait la preuve d'aucun travail effectué pour le compte de la société, mais qu'il en était néanmoins le gérant de fait, les juges du fond se sont prononcés par des motifs contradictoires,

, COAUTEURS DE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES PRODUITS OBTENUS A L'AIDE DE PROCEDES, CONTREFAISANTS EN FRANCE, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DES PRODUITS AINSI OBTENUS QUI POUVAIENT SE TROUVER EN LA POSSESSION

80 B du livre des procédures fiscales, les circonstances de l'espèce invitent à une autre appréciation que celle retenue par le juge de première instance ; en effet, elle pouvait légitimement s'attendre

sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

sans relever aucun élément susceptible de caractériser en l'espèce une atteinte aux droits moraux de M.

consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir notamment la décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune et des pénalités réclamées ; Attendu que les consorts X... font

souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

en tous leurs éléments, le délit et les contraventions connexes dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.