Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 961 résultats pour « présentation au paiement »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26-12
sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement
Article 2
Le premier volet, de format 100 x 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant, laissée sur le véhicule ou lui est adressée.
LEGIARTI000020850402
A N N E X E INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du
Article 404 GC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les droits dont le paiement est différé et fractionné en application des dispositions de l'article 397 A donnent lieu au versement d'intérêts au taux prévu par l'article 401. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Article L243-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Lorsqu'une demande d'échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 dont le cotisant
Article R161-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications
Article 1716 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement. La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.
Article 1
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
Article 1
― acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Article 4
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article 1341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Article L256-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 255-8.
Article L422-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives au paiement de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Article D121-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92
Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.
Article D341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
-Les surfaces agricoles éligibles aux paiements agroenvironnementaux et climatiques sont déterminées conformément au II de l'article D. 615-11.
Article R351-37-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Article R5522-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 99
La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des mensualités pour la formation en mobilité sont confiés à l'Agence de services et de paiement.
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