nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention

sols et installé des "pare-vues" après une décision d'opposition sur une déclaration de travaux ; que tout prévenu a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance de renvoi ne mentionne pas la date des faits de recel, la prévention

français pendant cinq ans ; " aux motifs que en raison de la gravité des infractions, qui mettent sérieusement en péril la santé physique et morale d'une population déjà fragile, et dans un but de prévention

correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention

montant des dommages et intérêts alloués à la société LASAYGUES et Associés, à relever qu'il n'y avait pas lieu de dépasser la somme de 150 000 francs environ correspondant au chiffre retenu par la prévention

du 11 février 1998 a été prolongé de la même durée par le jugement du 4 août 1999 ; "1) alors que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

la demande en paiement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré recevables les prétentions

Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces qu'il verse aux débats démontrent le bien-fondé de ses prétentions

moyen, d'une part, le conseil des prud'hommes n'a fait ni référence aux attestations produites par l'association, ni allusion aux conclusions de celle-ci ; que d'autre part, il n'a pas exposé les prétentions

d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige alors que, selon le moyen, le différend reste individuel même s'il est consécutif à un conflit collectif dés lors que la prétention

indemnités afférentes à la rupture de la convention des parties ; 2 ) que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions

[W] [M], puis en le déboutant de l'ensemble de ses prétentions, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

hauteur de 50 % et qu'eux-mêmes n'avaient pas renoncé au bénéfice de l'article 2033 du Code Civil à son égard; que l'arrêt attaqué (Nimes, 21 septembre 1993), déclarant irrecevables de nouvelles prétentions

d'une part, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, les prétentions

parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel, par des conclusions signifiées le jour de l'ordonnance de clôture qui ne permettent pas à la partie adverse d'en soulever l'irrecevabilité, de nouvelles prétentions

fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Diac de sa demande, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions

au demeurant être soulevé dans un délai de cinq ans, avait été invoqué pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen : 1 / que les parties peuvent soumettre au juge d'appel des prétentions