Gilbert D... et autres pour infractions douanières, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes

, ou bien que l'employeur n'ait pas pris des mesures d'organisation pour éviter des collisions susceptibles de mettre en danger les personnes ; qu'au cas présent, pour déclarer la société exposante coupable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, alors « 2°/ que dès lors que les conditions de prise en charge d'une maladie

entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, se prescrit par deux ans, ce délai est inapplicable à la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, qui est régie par des délais spéciaux qui lui sont propres, et uniquement par

E... alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect d'un délai de procédure prescrit à peine de caducité de l'instance est un moyen de défense tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte

Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu, après enquête légale, le caractère professionnel de cet accident par décision du 24 juillet 1996 ; que la société a demandé que cette décision lui soit déclarée

périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et a dit que son maire devrait mettre ce plan en conformité dans un délai

Par acte sous seing privé du 30 juillet 1996, M.

décret du 30 septembre 1982, prive l'employeur de son droit de refuser cette prise en charge; Mais attendu, d'abord, que, si l'article 6 de la loi du 4 août 1982 a abrogé l'article L. 142-3 du Code

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en rétractation pour fraude et atteinte à la vie privée à l'encontre de l'ordonnance sur requête ayant autorisé des visites domiciliaires

.. le 6 novembre 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile prive l'intimé de la possibilité de conclure, même lorsque les

Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que, dans sa déclaration de créance et dans sa déclaration de créance modificative, la banque avait indiqué

sexuelle et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., salarié de la société d'Agences et de Diffusion, a été victime, le 12 juin 1996, à son travail, d'un malaise cardiaque déclaré le même jour sans réserve à la Caisse primaire d'assurance maladie qui

[E] et [H] [U] ont pris des conclusions de reprise d'instance le 9 décembre 2016. 3.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information

Par jugement du 26 mai 2023, ce tribunal a : - déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 28 septembre 2020 ayant pris en charge la maladie professionnelle déclarée par Mme [I] ; -