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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11e
1 février 2018
[J] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200017
9 janvier 2014
X... de sa demande et l'a condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en statuant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110413
13 juin 2018
2015 et prononcé la mainlevée de la saisie conservatoire opérée le 27 novembre 2015 au préjudice de Monsieur A..., et condamné les consorts Y... à payer à Monsieur A... des dommages et intérêts pour procédure
Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acec
13 décembre 2007
Mme Y... née B... s' est opposée aux prétentions adverses et a sollicité paiement d' une somme de 2. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1. 000 euros sur le fondement
3e chambre civile
63c10922bf9fd47c90a13a6c
12 janvier 2023
[O] [Z] à leur verser la somme de 2 000 euros à titre d'amende civile pour procédure abusive, par application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff108
4 octobre 2024
Il justifie sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive par l’acharnement de Madame [J] à vouloir lui nuire de toutes les façons possibles.
Cabinet A
67835aa5acfa46bc801ab6a3
9 janvier 2025
, sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
4e Chambre A
616355d0bf1fa7f870d29fcd
6 mai 2011
Madame [B] [Z] ayant conclu au débouté et ayant formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, par jugement prononcé le 27 avril 2010, le Tribunal de
6253cd5ebd3db21cbdd93174
15 avril 2016
et sur la notion de « lettre d'intention " ; - Débouter les époux X... de leurs demandes, fins et conclusions ; - Débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour résistance et procédure
Chambre Commerciale
615e0e26c25a97f0381f52b2
15 mai 2014
Elle conclut au rejet de la demande en réparation au titre de la procédure abusive.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210239
6 mai 2021
[D] [V] à payer à la caisse RSI [Localité 1] la somme de 150 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE c'est également par des motifs pertinents que la cour d'adopte que le tribunal des
ECLI:FR:CCASS:2021:C210240
[Z] au paiement d'une amende civile pour procédure dilatoire et abusive entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C210242
[S] [B] à payer à la caisse RSI [Localité 2] la somme de 150 euros pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE c'est également par des motifs pertinents que la cour d'adopte que le tribunal des
Chambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eae
5 octobre 2022
Sur les demandes de dommages -intérêts pour procédure abusive et amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717e36bfc00008d68bfc
17 janvier 2024
[J] pour procédure abusive sauf en ce qui concerne le quantum de la condamnation, - réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. [J] à la somme de 1.000 euros pour procédure abusive.
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2603
29 avril 2025
[R] à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, - débouter M. [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - condamner M.
Pôle 4 - Chambre 1
6974938dcdc6046d47889990
23 janvier 2026
[E] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -condamne M. [E] [N] aux dépens, -condamne M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
[O] et [E] de l'ensemble de leurs demandes ; - débouté l'agence immobilière de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive; - condamné MM.
Chambre 1-2
68e899ec60ca52a2831c01b8
9 octobre 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
verser à la SNC [F] la somme de 10.000 € pour dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Une procédure abusive fait référence à l'abus du droit
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