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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
et ne décrit aucune procédure amiable.
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda41
10 octobre 2024
Elle a téléphoné et passé à plusieurs reprises au magasin pour savoir où en était la procédure de sa rupture à l'amiable mais M. [U] (le directeur) a été muté. Le nouveau directeur, M.
civ2
613721aacd580146773f5d38
11 mars 1992
(le saisi) par la société Banque hypothécaire européenne et la société Crédit immobilier européen (les créanciers), une procédure d'ordre amiable a été ouverte qui a donné lieu à un procès-verbal de règlement
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
Pour demander à titre reconventionnel que les époux [N] soient condamnés à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts, Madame [V] fait valoir que les nombreuses procédures amiables puis
1ère chambre
DTA_2100476_20230523
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 18 mars 2021, 25 mars 2021 et 6 mars 2023, Mme E et M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
que la société de droit anglais Stretch Ceilings établie au Royaume-Uni avait fait l'objet d'une procédure amiable d'insolvabilité ouverte dans ce pays et que la société de droit anglais Wilkins, Kennedy
CHAMBRE CIVILE
66fe353e91b69e88a370fb3d
2 octobre 2024
En deuxième lieu, elles ne peuvent sérieusement invoquer l'existence d'un préjudice moral qui leur aurait été causé par les procédures amiables et judiciaires, les prétendus 'tracas' invoqués étant inhérents
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
SNCF Réseau tirée de ce que les demandes de la société Nouvelle Carolux seraient irrecevables faute pour l'entreprise, d'une part, d'avoir signé le décompte général, d'autre part, d'avoir entamé une procédure
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
C en qualité de représentants de leur fille A I, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure amiable engagée devant l'ONIAM et d'ordonner la production par les requérants de l'ensemble
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d9
3 juillet 2008
déposés étaient rendus indisponibles à Monsieur Y..., - dire qu'il n'était pas nécessaire d'avoir l'autorisation du débiteur pour débloquer les fonds, - dire que la SCI X... ne pouvait renoncer à la procédure
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Une procédure amiable était en cours, à laquelle ni Monsieur [Z] [D], ni la société POINT SPORT AUTO n'ont souhaité y prendre part.
1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a38
26 avril 2022
GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8dda38de0398b51783b4
Après l'échec de la procédure amiable, Monsieur [I] [E] a, par courrier recommandé expédié le 15 mai 2019, saisi le tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
La procédure amiable n'ayant pas abouti, les ayants droits de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge FINTEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573ae0e2901d10fa4eb56
6 octobre 2025
Si l’employeur invoque la date du procès-verbal de non-conciliation dressé par la caisse le 1er février 2021, il est manifeste qu’à cette date, cette procédure amiable n’avait pas pris fin puisqu’une nouvelle
4ème Chambre
DTA_2302793_20260108
8 janvier 2026
Vu les procédures suivantes : I -Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet et 20 décembre 2023, 8 mai 2024, 15 juillet, 4 septembre, 25 novembre 2025 et 2 décembre 2025, ce dernier
4ème chambre
DTA_2101432_20240314
14 mars 2024
Le 26 février 2020, elles ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Centre Val de Loire d'une demande de règlement amiable.
DTA_2000415_20250711
11 juillet 2025
La procédure d’expertise privée amiable qu’elle avait diligentée n’ayant pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante et la situation s’aggravant, la commune de Propriano a demandé au tribunal de
Pôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd3
21 octobre 2025
Elle avance que si l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a désigné 12 tribunaux qui connaitront de toutes les procédures amiables et collectives,
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