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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et ne décrit aucune procédure amiable.

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda41

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle a téléphoné et passé à plusieurs reprises au magasin pour savoir où en était la procédure de sa rupture à l'amiable mais M. [U] (le directeur) a été muté. Le nouveau directeur, M.

Source officielle
CC

civ2

613721aacd580146773f5d38

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

(le saisi) par la société Banque hypothécaire européenne et la société Crédit immobilier européen (les créanciers), une procédure d'ordre amiable a été ouverte qui a donné lieu à un procès-verbal de règlement

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour demander à titre reconventionnel que les époux [N] soient condamnés à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts, Madame [V] fait valoir que les nombreuses procédures amiables puis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100476_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 18 mars 2021, 25 mars 2021 et 6 mars 2023, Mme E et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

que la société de droit anglais Stretch Ceilings établie au Royaume-Uni avait fait l'objet d'une procédure amiable d'insolvabilité ouverte dans ce pays et que la société de droit anglais Wilkins, Kennedy

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En deuxième lieu, elles ne peuvent sérieusement invoquer l'existence d'un préjudice moral qui leur aurait été causé par les procédures amiables et judiciaires, les prétendus 'tracas' invoqués étant inhérents

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04131_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

SNCF Réseau tirée de ce que les demandes de la société Nouvelle Carolux seraient irrecevables faute pour l'entreprise, d'une part, d'avoir signé le décompte général, d'autre part, d'avoir entamé une procédure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C en qualité de représentants de leur fille A I, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure amiable engagée devant l'ONIAM et d'ordonner la production par les requérants de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d9

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

déposés étaient rendus indisponibles à Monsieur Y..., - dire qu'il n'était pas nécessaire d'avoir l'autorisation du débiteur pour débloquer les fonds, - dire que la SCI X... ne pouvait renoncer à la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Une procédure amiable était en cours, à laquelle ni Monsieur [Z] [D], ni la société POINT SPORT AUTO n'ont souhaité y prendre part.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a38

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8dda38de0398b51783b4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Après l'échec de la procédure amiable, Monsieur [I] [E] a, par courrier recommandé expédié le 15 mai 2019, saisi le tribunal de grande instance de Marseille, devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La procédure amiable n'ayant pas abouti, les ayants droits de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge FINTEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb56

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si l’employeur invoque la date du procès-verbal de non-conciliation dressé par la caisse le 1er février 2021, il est manifeste qu’à cette date, cette procédure amiable n’avait pas pris fin puisqu’une nouvelle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302793_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les procédures suivantes : I -Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 juillet et 20 décembre 2023, 8 mai 2024, 15 juillet, 4 septembre, 25 novembre 2025 et 2 décembre 2025, ce dernier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101432_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le 26 février 2020, elles ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) Centre Val de Loire d'une demande de règlement amiable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure d’expertise privée amiable qu’elle avait diligentée n’ayant pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante et la situation s’aggravant, la commune de Propriano a demandé au tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86698cb86fa851c25cbd3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle avance que si l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a désigné 12 tribunaux qui connaitront de toutes les procédures amiables et collectives,

Source officielle