[U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Provence Commerces et Entreprises, représentée par la SCP BBLM, agissant par Me Gloaguen-Manenti

de lotissement des parcelles AD 161, AD194 et AD 145 : - Prolonger le "lot C" (voie de desserte) jusqu'à la limite du macro-lot, de sorte à assurer le désenclavement complet de sa propriété ; - Prévoir

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 7.

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal correctionnel l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. 8.

prévoit la possibilité du recours au contrat à durée déterminée pour remplacement de salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et pour les emplois pour lesquels il est d'usage

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ;

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société Prévoir vie - groupe Prévoir à lui verser la somme de 1.000

et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait dénoncé l'usage en vertu duquel elle était due ; qu'en considérant que, lorsque cet usage a fait l'objet de la dénonciation

illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

29 février 1996 que les fichiers informatiques A... sont totalement détruits ce qui empêche toute vérification ; que ces éléments de fait permettent de déduire que l'intention des parties était de prévoir

Code du travail et au titre de la rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage

de possibilité de renouvellement de cette période, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail du salarié ne pouvait prévoir ce renouvellement ; Que le moyen n'est pas

la société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

C..., Serge D..., Mickaël E... des chefs de publicité mensongère, escroquerie en bande organisée, abus de confiance, a constaté le caractère définitif de la relaxe de Sandra F..., épouse G... et a prononcé

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers