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Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale

les constitutions de partie civile des associés de la SNC Passion ; "aux motifs que les circonstances sur lesquelles s'appuient les 24 appelantes à titre incident, en l'espèce, les conséquences fiscales

unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à

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convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, conformément au demeurant à ce que prévoit la loi fiscale, la France n'avait pas assimilé à des fins fiscales les filiales résidentes de France

attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales

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franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

société GB a souscrit un emprunt, dont M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires ; que M. et Mme X... ont dû effectuer différents versements pour soutenir l'exploitation du fonds, qui s'est finalement

En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la SAS Ker Pro, par ailleurs société tête d'un groupe fiscalement intégré, s'est substituée à sa filiale, la SAS

économique de ladite société ; que la société Ufifrance patrimoine est visiblement " le bras commercial " de la société Union financière de France banque, sise à la même adresse et, dont elle est la filiale

que, dans ses conclusions d'appel, cf. p. 4 et 9 (auxquelles Francis Y... s'est associé), Alain X... faisait valoir que la politique commune du groupe consistait à concentrer le savoir-faire et la puissance