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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2500386_20251022
22 octobre 2025
Il appartient au juge de l’impôt de constater, au terme de l’instruction, si un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir d’un avantage fiscal. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00555
23 juin 2021
Il relève encore que l'administration fiscale a appliqué un abattement de 20 % pour tenir compte de l'absence de piscine.
4ème Chambre
DTA_1913242_20230609
9 juin 2023
Par une décision du 17 septembre 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande.
cr
6137263fcd58014677424150
17 mai 2006
doit être incluse au taux effectif global (TEG) mais il semble toutefois que cette analyse ne recueille pas l'unanimité ; que si l'interprétation juridique pourrait encore être discutée, le régime fiscal
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale
6137269bcd58014677426fc1
6 décembre 2006
les constitutions de partie civile des associés de la SNC Passion ; "aux motifs que les circonstances sur lesquelles s'appuient les 24 appelantes à titre incident, en l'espèce, les conséquences fiscales
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
unique avec ses seules filiales résidentes, à l'exclusion des filiales non-résidentes, dès lors que les bénéfices de celles-ci ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre, la restriction à
ECLI:FR:CCASS:2013:CR07855
16 janvier 2013
à l'origine des plaintes déposées par l'administration fiscale à l'encontre de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415
15 avril 2025
convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, conformément au demeurant à ce que prévoit la loi fiscale, la France n'avait pas assimilé à des fins fiscales les filiales résidentes de France
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226320
8 juin 2005
attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100367
22 mars 2012
code civil pour avoir délivré à son encontre des titres exécutoires représentant, par trimestre, le prix du loyer annuel réclamé dans le congé et ainsi fait abusivement usage de ses prérogatives de puissance
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une
CETAT:CETATEXT000008226315
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972319
4 juin 2012
en vigueur, a cependant été sollicité le 13 novembre 2008 sur le projet de délibération relatif à diverses dispositions fiscales soumis à l'approbation du conseil territorial le 28 novembre 2008, dont
DCA_21PA01850_20231215
Assemblée
CETAT:CETATEXT000025757453
12 avril 2002
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00999
12 décembre 2018
société GB a souscrit un emprunt, dont M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires ; que M. et Mme X... ont dû effectuer différents versements pour soutenir l'exploitation du fonds, qui s'est finalement
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
En application des dispositions du b du 1 de l'article 223 O du code général des impôts, la SAS Ker Pro, par ailleurs société tête d'un groupe fiscalement intégré, s'est substituée à sa filiale, la SAS
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02566
5 décembre 2012
économique de ladite société ; que la société Ufifrance patrimoine est visiblement " le bras commercial " de la société Union financière de France banque, sise à la même adresse et, dont elle est la filiale
613725d7cd58014677420ee4
24 février 1999
que, dans ses conclusions d'appel, cf. p. 4 et 9 (auxquelles Francis Y... s'est associé), Alain X... faisait valoir que la politique commune du groupe consistait à concentrer le savoir-faire et la puissance
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