exemption de droits dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités chinoises ; Attendu que l'administration des Douanes a fait

dénoncés, les qualifie également de tentative d'escroquerie et que le juge d'instruction n'est pas lié par la qualification provisoire donnée aux faits par le procureur de la République ; qu'enfin la

régulièrement sur les mêmes faits qu'en mode préliminaire ; que l'enquête a été ouverte en flagrance, le 20 février 2018, pour des faits de provocation à l'usage de stupéfiants, concernant des faits de

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Attendu que le faux témoignage est une infraction instantanée

, le privant ainsi des moyens de défense invoqués par l'auteur principal ; "alors que la complicité légale n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; qu'Alain I... était poursuivi pour

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait

poursuivis pouvaient constituer le crime de "complicité de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que lorsqu'elle affecte une écriture publique ou authentique,

les faits poursuivis dès lors qu'ils conditionnent la recevabilité et le bien fondé de son action; la seule limite qu'impose l'article 497 du Code de procédure pénale est, qu'en cas d'appel de la seule

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent

de convocation à l'entretien préalable ne fait état que d'une éventualité et ne saurait valoir notification de la décision de poursuivre la procédure devant le conseil d'enquête puisque cette décision

pas obstacle à ce que les mêmes faits, commis par une même personne, puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions administratives ou pénales, en application de corps de règles

d'administration ne se reconnaissaient pas la compétence nécessaire pour contrôler la gestion de la résidence, il leur appartenait de faire appel à une personne qualifiée et que le fait d'avoir laissé

d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article.

; "aux motifs que les faits dénoncés, relatifs à une faute imputable à un intermédiaire financier, la banque BUO, dans l'exécution de ses obligations contractuelles envers son client, la société anonyme

leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des

de réunir des mineurs pour les faire adopter devant une caméra, ou un appareil de prise de vues ... des poses pornographiques ou obscènes, constitue le délit de corruption de mineurs prévu par l'article

poursuivis constituaient en réalité la contravention d'exercice d'activité sans autorisation, prévue et réprimée par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963, et qu'il a déclaré le prévenu coupable, le

Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite