indéterminée alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail ; "2 ) alors que la rédaction de la prévention visant quatre travailleurs dissimulés nommément désignés imposait aux juges de constater l'existence

de bonne foi en abusant de son pouvoir de direction, il convient de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ; que la résiliation du contrat de travail produit les effets

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

[O] avait contracté avec d'autres entreprises pour la réalisation de certains travaux, tout en relevant que, selon attestation de M.

et du principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée, engagée dans un premier temps par contrat à durée déterminée d'une durée de six mois

, les jeunes titulaires d'un contrat de qualification, au sens de l'article L. 981-3 du même Code, bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat, à

collective en vigueur dans le bâtiment, de fixer lui-même, après expiration d'une période d'essai de huit jours, la qualification du nouvel embauché telle que devant être retenue dans le contrat de travail

Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée

; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emploi non qualifié d'"employé libre-service" était compatible avec la qualification de boucher de M.

très spécialisée et constituait une entrave à la liberté du travail ; alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie

de travail oblige le salarié à exécuter son travail conformément à la qualification, aux conditions et modalités stipulées au contrat, et lui interdit de revendiquer une autre qualification au prétexte

Y... agent général d'assurances, a engagé Mlle X... le 1er novembre 1988 en qualité de secrétaire, en vertu d'un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans ; que ce contrat a été rompu

et la formation aux brevets, licences et qualifications aéronautiques, la nature même du travail de M.

, pour avoir mis obstacle aux fonctions de l'inspecteur du travail en refusant de lui fournir les documents permettant le contrôle de la durée du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

le 17 septembre 2003, la salariée avait donné sa démission, et d'autre part, constaté la suspension du contrat de travail jusqu'au 1er janvier 2004 et sa rupture à cette date ; qu'en statuant comme elle

Sur ce ; Si le juge n'est pas lié par la classification mentionnée sur le contrat de travail d'un salarié, il appartient à celui qui la conteste d'apporter au juge des éléments de nature à caractériser

sa décision de base légale au regard de l'article L. 981-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de qualification avait été déposé auprès de la direction départementale

Sur les demandes indemnitaires consécutives à la rupture du contrat de travail ; Le dernier contrat de travail de Monsieur E... N... a pris fin le 31 décembre 2012.

La société GIE GLD Services conteste cette qualification.