par les intéressés et que, d'autre part, aucune plainte n'a été déposée par la direction du lycée auprès des autorités judiciaires ; que, dès lors, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification

qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration avait à bon droit considéré son comportement comme constitutif d'une opposition à

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Toulouse qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché de : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique et de dénaturation

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en ce qu'il juge que

a commis des fautes disciplinaires au regard des articles L. 133-1 et L. 131-3 du code général de la fonction publique, alors que ces dispositions n'étaient pas en vigueur au moment des faits ; - d'inexacte

qualification juridique des faits. 5.

devant cette dernière, il n'en a pas été informé préalablement dans la phase d'enquête et ni avant le rejet de la phase de composition administrative ; - elle repose sur une erreur de droit et une inexacte

législation en vigueur à la date de celle-ci ; - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte

A, la commission d'avancement, qui ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, a tenu compte de ce que l'expérience professionnelle dont fait état l'intéressé, principalement en qualité

par la société FSD Services le 7 juillet 2012 ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que cette facture était une facture de complaisance,

son activité d'établissement financier ; que, par suite, en jugeant que l'abandon de créance avait un caractère commercial et non financier, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

ayant conservé à Haguenau sa résidence administrative telle qu'elle est définie par le statut général et l'article 5 du décret du 10 août 1966" la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

conformes auxprescriptions de la directive, ne revêtait pas un caractère spécial de nature à lui ouvrir droit à être garantie par l'Etat, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas procédé à une qualification

que ce pistolet et cette perceuse étaient identiques à ceux utilisés aux mêmes fins par des entreprises industrielles du bâtiment ; que, dès lors, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification

motivé compte tenu de l'argumentation de la société requérante, n'a pas commis d'erreur de droit au regard des principes rappelés au point 3 ci-dessus, ni donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

de dénaturation, devant le juge de cassation ; qu'en estimant que ce manque à gagner ne constituait pas non plus un préjudice direct, la cour n'a pas donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

statuant ainsi, le tribunal administratif a suffisamment motivé son jugement, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas donné aux faits qu'il a souverainement appréciés, sans les dénaturer, une qualification

livre des procédures fiscales, ni celles de l'article L. 169 du même livre et du c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; qu'elle n'a pas davantage donné aux faits de l'espèce une qualification

au profit de cette société, de sorte qu'ils devaient être considérés comme des subventions, la cour a dénaturé les termes de la convention du 12 février 2009 et a, ainsi, entaché son arrêt d'une qualification

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision dont la suspension de l'exécution est demandée est entachée d'une appréciation matérielle des faits et d'une qualification