B... sera réduite à trois mois, de façon à mieux proportionner les sanctions faites à chacun des prévenus dans la présente affaire ; que faute de disposer de renseignements suffisants pour ce faire, la

X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y..., sous la précision que le vendeur n'avait laissé créer aucune servitude sur le fonds et sous la condition suspensive de l'obtention de renseignements

Les policiers sont intervenus en flagrance après avoir, sur la base d'un renseignement anonyme, confirmé la présence, sur un terrain privé loué à M. [G] [W], d'un camion-benne volé. 3.

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'avis émis par la direction du renseignement

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

. ; qu'il a soutenu que les policiers l'avaient interpellé dans des conditions irrégulières, en exploitant les renseignements provenant d'une part des procès-verbaux de deux procédures annulées, d'autre

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « aucune pièce n'est produite pour justifier de ce que la CRCAM s'est renseignée sur les biens et revenus de M.

notaire doit établir l'origine de propriété des immeubles depuis au moins trente ans et, contrairement aux prétentions des parties civiles, les actes incriminés, qui reproduisent uniquement les renseignements

W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Flair résine, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Carelier-Regnier, avoué, et assisté par M. de X..., avocat, puis dans un second temps que le liquidateur a fait assigner et réassigner devant la cour d'appel M.

Le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

recommandations positives précises et détaillées ; qu'en l'espèce où le seul moyen de donner un avis éclairé sur la validité du chèque de banque, et sur la certitude de son paiement, consistait à se renseigner

du Code civil ; 2 / que le juge doit veiller à ce que chaque partie soit à même de rapporter la preuve qui lui incombe ; qu'en déplorant, en l'espèce, que la CCM Saint-Jean n'ait "fourni aucun renseignement

d'opérations spéculatives sur le marché à terme ; qu'en décidant donc que le Crédit mutuel, organisme professionnel des placements financiers à qui il s'était adressé pour obtenir informations et renseignements

X..., afin de donner tout renseignement utile sur d'éventuels préjudices financiers et commerciaux susceptibles d'être intervenus entre les sociétés Van de Velde équipement, Vandel, Ecoloc, ZF France et

mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié ; que la circonstance que le salarié rejoigne

régime, la motivation de la peine ne peut se borner à renvoyer à la réponse négative donnée par le jury à cette question ; que cette question doit elle-même faire l'objet d'une motivation destinée à renseigner

résulte du procès-verbal des débats (page 4) que la lecture de l'arrêt de renvoi aux assises effectuée par le greffier n'a pas été complète, le greffier ayant exclu de cette lecture "les faits et renseignements

action en réparation formée sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun ; qu'en l'espèce, après avoir retenu une faute à l'encontre de la banque du fait de ne pas avoir recueilli de renseignements