intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi de la lettre visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception

; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des travaux nécessaires, après réception

[T] a fait l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction et non d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Réponse de la Cour 6.

rédigé en son cinquième alinéa : « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception

Les travaux ont été réceptionnés le 31 août 2009. 6.

, fondées sur l'indisponibilité des conseils de Monsieur [Z] ; qu'elle produisait à cet égard les demandes de renvoi, les courriers adressés au juge et les réponses du greffe attestant de la bonne réception

Elle a requis le renouvellement de cette inscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 23 mars 2022 et reçue le 29 mars 2022 par le service de la publicité foncière.

CELLE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE CETTE RECEPTION A ETE PRONONCEE SANS RESERVE AFFECTANT LES CANALISATIONS ; QUE SI LE PROCES-VERBAL DE CETTE RECEPTION N'A PAS ETE SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LA

lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée d'une part à verser à l'entreprise Pétrissans les sommes de 6 667 F et 15 643,11 F d'autre part au paiement des frais d'expertise concernant la réfection

X..., de nationalité marocaine, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a été l'objet d'une décision de placement en rétention administrative en vue

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne le remettant pas en

[R] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention administrative, alors « que l'absence de moyens de transport ne peut justifier qu'une mesure de rétention administrative soit prolongée

la cour de renvoi, ayant estimé que le CEPME ne justifiait pas de la production de sa créance à la liquidation judiciaire de la société, a enjoint à ce dernier de produire l'original de l'avis de réception

et que celle-ci avait été précédée d'essais n'ayant donné lieu à aucune réserve, constatations insuffisantes pour établir que ce défaut pouvait être décelé par l'acquéreur au jour de la réception, la

démissionner s'était effectivement déroulé à cette date du 21 janvier 1991, que la société avait ensuite constaté la rupture du contrat de travail de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception

; qu'en l'espèce, selon les constatations des premiers juges, non remises en cause par la cour d'appel, de "multiples réserves" ont été émises lors de la réception du 8 janvier 1992 tenant "à l'existence

être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires et qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception

La réception est intervenue le 11 octobre 2018 avec réserves. 3. Le 4 décembre 2018, la société SCS a établi son mémoire définitif que le maître d'oeuvre a reçu le 10 décembre suivant. 4.