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13 883 résultats pour « régularité de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6710aa63be64d7e5102450bc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[O] [D] [B] estiment que c'est à tort que le premier juge a qualifié d'irrégularité de forme le défaut de mention du nom de l'avocat dans l'acte introductif d'instance.

Source officielle
CC

civ2

Mmes X... ont formé, le 9 avril 2013 un second appel dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C201046

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

(Mmes X...) ont interjeté appel, par acte du 12 octobre 2012, à l'encontre de la société Art resto, en liquidation judiciaire, du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui les avait condamnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cbe

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

introductif d'instance en ce qu'il est dirigé contre "l'ambassade de GEORGIE", plus subsidiairement de constater la bonne foi de l'ambassadeur de GEORGIE et de l'Etat de GEORGIE, de constater qu'ils sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100653

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

, postérieurement à l'acte introductif d'instance, cette analyse est erronée ; qu'en effet, dès lors que l'une des deux séries de formalités prévues par les textes, relatives à l'introduction de l'instance

Source officielle
CC

civ2

60794c0e9ba5988459c4484d

Cassation

2 octobre 1981

2 octobre 1981

D'UN BAIL COMMERCIAL, VENANT A EXPIRATION LE 23 JUIN 1976, LUI A DONNE CONGE EN SE DECLARANT PRETE A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION SI UNE DEMANDE EN CE SENS ETAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301547_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cad

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement attaqué soulevée par l'appelant Le Conseiller de la Mise en Etat, dont les attributions

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24de10bc47488bc8a1c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 8] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417531_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte effectuée par voie d'huissier et non une copie de la contrainte elle-même, qui constitue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313417_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie du courrier de commissaire de justice par lequel il a été avisé du dépôt d'une contrainte émise par la CAF à son encontre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92cf9c02507c9078dd50

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SUR CE Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

régulariser cette dette sous 15 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400074_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308343_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510244_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510345_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510506_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510507_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510508_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510509_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Source officielle

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