CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6710aa63be64d7e5102450bc
16 octobre 2024
[O] [D] [B] estiment que c'est à tort que le premier juge a qualifié d'irrégularité de forme le défaut de mention du nom de l'avocat dans l'acte introductif d'instance.
civ2
Mmes X... ont formé, le 9 avril 2013 un second appel dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C201046
25 juin 2015
(Mmes X...) ont interjeté appel, par acte du 12 octobre 2012, à l'encontre de la société Art resto, en liquidation judiciaire, du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui les avait condamnées
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cbe
28 novembre 2001
introductif d'instance en ce qu'il est dirigé contre "l'ambassade de GEORGIE", plus subsidiairement de constater la bonne foi de l'ambassadeur de GEORGIE et de l'Etat de GEORGIE, de constater qu'ils sont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100653
10 juin 2015
, postérieurement à l'acte introductif d'instance, cette analyse est erronée ; qu'en effet, dès lors que l'une des deux séries de formalités prévues par les textes, relatives à l'introduction de l'instance
60794c0e9ba5988459c4484d
2 octobre 1981
D'UN BAIL COMMERCIAL, VENANT A EXPIRATION LE 23 JUIN 1976, LUI A DONNE CONGE EN SE DECLARANT PRETE A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION SI UNE DEMANDE EN CE SENS ETAIT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
2ème chambre
DTA_2301547_20250703
3 juillet 2025
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement attaqué soulevée par l'appelant Le Conseiller de la Mise en Etat, dont les attributions
PPROX_FOND
67be24de10bc47488bc8a1c3
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 8] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417531_20250808
8 août 2025
Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte effectuée par voie d'huissier et non une copie de la contrainte elle-même, qui constitue
ORTA_2313417_20240123
23 janvier 2024
Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie du courrier de commissaire de justice par lequel il a été avisé du dépôt d'une contrainte émise par la CAF à son encontre
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
SUR CE Sur la nullité de l'acte introductif d'instance Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de77
6 janvier 2025
régulariser cette dette sous 15 jours.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400074_20250128
28 janvier 2025
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308343_20250214
14 février 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510244_20251208
8 décembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
ORTA_2510345_20251216
16 décembre 2025
ORTA_2510506_20260105
5 janvier 2026
ORTA_2510507_20251222
22 décembre 2025
ORTA_2510508_20260105
ORTA_2510509_20260105
Page 51 sur 695
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.