conventionnel de coefficient une garantie annuelle de rémunération (GRA) minimale selon ancienneté, et ce en vertu de l'avenant du 2 décembre 2005 étendu par arrêté du 12 mai 2006, et plus précisément

les revenus de remplacement, dont le taux a été fixé à 1% par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées ont néanmoins continué de percevoir la ressource mensuelle garantie

la fourniture d'une quantité de travail minimal ; qu'en affirmant que M.

mois complet, à 50 % du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié, et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues

garanti.

GARANTIS POURBOIRES COMPRIS" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR EN PRODUISANT LES BULLETINS DE SALAIRES QUE DEMOISELLE X...

minimale prévue -qu'il n'était pas mandataire social et n'avait pas une rémunération conventionnelle équivalente à deux fois le PASS (salaire mensuel moyen de 3514,67') -qu'il devait donc a minima être

fasse l'objet de versements partiels sur la période annuelle de travail correspondante et payés ensemble avec la rémunération au titre du travail effectué, et non d'un versement au titre d'une période

brut mensuel ; qu'il se déduit du terme « au moins » utilisé par le texte que le salaire fixe mensuel garanti constitue la base minimum de l'assiette du treizième mois ; que dès lors en allouant à Mme

n'était garanti aux sous-traitants, une telle rémunération forfaitaire était exclusive du délit de marchandage retenu par l'arrêt attaqué ; "alors, enfin, que le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

Il résulte de ces derniers textes que le taux minimal horaire de rémunération de M. 

mensuelle minimale prévue par la loi, l'annulation des réductions et exonérations est réduite à due proportion par application d'un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées

garantie mensuelle par la convention collective base 35 heures et y appliquer le coefficient de majoration de 39/ 35e pour vérifier si la salariée a été lésée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que

exclusivement à la commission, le salarié ne peut prétendre à la garantie de salaire telle qu'organisée par l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 ; que la seule référence à une « garantie minimum au SMIC »

une rémunération supplémentaire à celle perçue en France.

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum », - il ressort de l'examen des bulletins de salaire que : - les salariés

Sa durée de travail a été fixée à un minima de 550 heures annuelles en contrepartie d'une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de 10,3514 euros.

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.

intégralement versé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 14 janvier 2004, il a été désigné délégué syndical ; Sur les trois moyens du pourvoi principal