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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

66964156f5112d8edd0581de

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

dispositions rappelées du code de la consommation; Juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [T] [S] à l’égard des sociétés Auto Services 80 et Renel; Et par conséquent : Prononcer la résolution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

du contrat de vente, du contrat de crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rouyer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003485297

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

devant le tribunal de Velletri afin d'obtenir la reconnaissance de son droit de propriété sur un immeuble, la restitution dudit immeuble et la réparation des dommages subis et, à titre subsidiaire, la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100991

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; qu'en prononçant la résolution de la vente du véhicule acquis par M.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Crédit Foncier de France ne conteste pas le principe de la résolution du contrat de prêt en cas de résolution du contrat de vente.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236888c924eadffcc46f9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Albertville a : prononcé la résolution du contrat de vente intervenu entre les époux [Z] et la société les Bons

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003847497

Admin. suprême

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Le 23 septembre 1992, la firme de la requérante fit opposition à l'injonction   de payer et demanda la résolution du contrat de vente entre les parties, la restitution du prix et la réparation des

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b61

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

appelé en cause les sociétés Rank Xerox et Formatext ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'"office notarial" a assigné les sociétés VBS, Rank Xerox, Formatext et Burobail pour faire prononcer la résolution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b440147228318b914e8

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Sur la demande de résolution du contrat principal pour inexécution A titre subsidiaire, [N] [T] et [E] [L] sollicitent la résolution du contrat de vente pour inexécution en raison du défaut de rentabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100791

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

(les époux X...) ont acquis, lors d'une vente aux enchères publiques, un cheval appartenant à Mme Y...; que les époux X...ont assigné celle-ci en résolution du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[T] (l'emprunteur) a conclu un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques avec la société Anen (le vendeur), ce contrat étant financé par un crédit souscrit auprès de la société

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcada31367c908eb83b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

condamne la société SOC INFORMATIQUE à lui restituer la somme de 3.970,80 euros versée à titre d'acompte, - déboute la société SOC INFORMATIQUE de ses demandes, subsidiairement, - prononce la résolution

Source officielle
CA

Premier président

68199b4545063c42e3253914

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] [T] est gérant de la société PRO BIKE 25 inscrite au RCS de Besançon et exploitant un fonds de commerce de vente de motos [Adresse 5] à [Localité 7]. M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c42f5331f58c9ee86f36

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal judiciaire a : - Prononcé la résolution du contrat de vente du 27 mai 2020 intervenu entre la société ECO N HOME et Mme [N] [R] veuve [H] portant sur la fourniture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d71

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Par jugement du 21 mars 2017 le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a, notamment, prononcé aux torts exclusifs de Monsieur Guillaume X...la résolution du contrat de vente du 20 juillet 2012, condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613ee0cdc6046d47c495b0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C'est ainsi à bon droit que le premier juge, constatant que les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés étaient réunies, a prononcé la résolution du contrat de vente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01106

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

référence Lightspeed Plus correspond à un scanner 4 coupes ; qu'il résulte de ces éléments que la société GEMS a exécuté son obligation en ce qui concerne le modèle commandé ( ) ; sur la demande de résolution

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003714297

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

  Le présent rapport concerne la requête numéro 37142/97 introduite le 1er mars 1996 contre l'Italie et enregistrée le 31 juillet 1997.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2cda942a604f5e935fd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils ajoutent que l'action de Mme [L] contre M. [V] est irrecevable comme étant prescrite et que cette fin de non recevoir relève des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121DEC003590197

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

par le requérant ;        Rend la décision suivante :        Le premier grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à la résolution

Source officielle