AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
66964156f5112d8edd0581de
15 juillet 2024
15 juillet 2024
dispositions rappelées du code de la consommation; Juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [T] [S] à l’égard des sociétés Auto Services 80 et Renel; Et par conséquent : Prononcer la résolution
Source officiellePage 51 sur 1063
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
7 septembre 2010
du contrat de vente, du contrat de crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rouyer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité
Source officielle