condamné peut bénéficier d’un allongement du temps accordé pour sortir en plein air et faire du sport et peut être autorisé à avoir des contacts limités avec les condamnés séjournant dans la même unité

pour y subir la condamnation qui lui a été infligée".

    L’article 10   g) du code de procédure pénale prévoit que l’action publique s’éteint par l’amnistie, la prescription ou le décès du prévenu. 25.

Le 20 décembre 1995, le tribunal de grande instance de Paris condamna le requérant à la peine de six ans de prison pour association de malfaiteurs.

Z... n'avait pas commis de faute dans l'exercice de sa mission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Glycines de Savoie aux

L'aministration fiscale a précisé à cette occasion que Mme [Y] ne pouvait bénéficier de l'exonération attachée aux Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

Madame [M] [N] était âgée de 24 ans lorsqu'elle a été placée en détention provisoire et son casier judiciaire ne portait mention d'aucune condamnation.

    Par une amnistie présidentielle du 5 mars 2003, le président de la République turque prononça la levée de la peine de F. Önder, ce eu égard à son état de santé. II.

, peine amnistiée et au versement de dommages et intérêts à la partie civile.

V.K. fut finalement condamné à six mois et vingt jours d’emprisonnement.

Par la suite, il fut condamné à une peine de douze ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'assises de Stockholm du 3 mai 1989. 9.

Ces poursuites ont été classées à une date qui n'a pas été précisée à la suite d'une loi d'amnistie.   7.

    La condamnation pénale de deux généraux responsables 11.

Elle conclut que ce passage, qui personnalisait la juge en énumérant les procédures intentées par elle et les condamnations obtenues, portait atteinte à sa considération.

La Cour rappelle que dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Saadi c.

d'évolution de carrière ; qu'elle en a déduit que la discrimination alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.

[I] ; - Condamné la RATP à payer à M.

KOMATSU FRANCE, 21, 29 rue du Clos Reine - BP 352 - 78410 AUBERGENVILLE représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Emmanuel AMIOT, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART