sa garantie, en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée lors de la souscription du nouveau contrat ; que la SCI l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre des pertes

droit figurant au précédent contrat conclu avec la société CDT à la suite de l'arrêt par cette dernière de sa contribution financière nécessaire à la poursuite du tournage, en sorte que l'élément intentionnel

[I], revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à la SARL Transports [I], dont son épouse était la gérante, son intention d'être personnellement associé à hauteur

Y... avait l'intention d'exécuter les travaux de la Résidence Sadi Carnot à la fois en qualité de maître d'oeuvre et d'entrepreneur ; qu'en déduisant de l'affiliation de M. X...

les besoins de son activité, souscrit auprès de la société Albingia (l'assureur) une police d'assurance « pertes d'exploitation » et une police d'assurance « bris de machine » ; que l'assureur ayant refusé

que l'arrêt attaqué a relevé que les demandes de financement faites auprès du Crédit mutuel et de la Caisse d'épargne n'étaient pas conformes à l'acte de vente, que le Crédit mutuel avait opposé un refus

de l'appréciation des juges du fond, ce qui exclut la compétence de la formation de référé ; que Mme [Q] a commis des actes graves en usurpant l'identité d'une ancienne salariée pour dénoncer à l'inspection

intentionnelle sur son état de santé. 3.

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer, contestant le refus d'attribution de l'AAH.

reçue par les services de la DREETS malgré sa demande ; - la décision de refus de reprise du contrat d'apprentissage et d'interdiction de recrutement d'apprentis a été prise en violation de l'article

Les 29 décembre 2022 et 11 juillet 2023, la société Groupe Bumin a notifié son intention d'user de son droit de retrait de certaines de ces sociétés. 4.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1993) que, par acte notarié du 25 juin 1990, reçu par

A la suite d'une visite de contrôle effectuée le 10 avril 2018 par l'inspection du travail de la Haute-Savoie dans les locaux de la SARL La Grange des Menuires, M.

les bons d'achats et d'annonter les fiches de stock ; qu'une perquisition dans la villa de X... a permis de retrouver sept bombes de peintures et d'apprêt ; que le prévenu a déclaré avoir trouvé ces rebus

le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Expand information médicale le 13 octobre 1986 en qualité de visiteuse médicale ; qu'elle a été licenciée le 10 mai 1995 pour refus

ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne recherchant pas, cependant que cela était dans le débat, si le refus de la société France partenaire sécurité société sortante, de fournir

ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne recherchant pas, cependant que cela était dans le débat, si le refus de la société France partenaire sécurité, société sortante, de

pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits de banqueroute ; " aux motifs que le refus