B... avaient reçues, la cour d'appel 1 ) a procédé par affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[G] et qu'il est donc mal fondé en ses demandes au titre de la clause pénale et de la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen "que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et que les restitutions

Par requête du 31 mars 2022, reçue au greffe du juge d'instruction le 6 avril suivant, l'avocat de la société précitée a demandé la restitution du véhicule, puis en l'absence de réponse, a saisi de cette

avril 1992, qui lui a été signifiée le 13 mai 1992, été autorisé à appréhender le bien gagé ; que, le 4 juin 1992, l'officier ministériel n'a pu mener cette décision à exécution, s'étant heurté au refus

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 janvier 1993, qui a rejeté sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... a alors réclamé la restitution des honoraires versés, puis, devant le refus de l'avocat, a formé une contestation devant le bâtonnier ; Attendu que M.

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

créance Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l'irrégularité de la notification de la cession de créance et de l'extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution

aléatoire et unique, - envoi de ce code de restitution à l'adresse mail saisie ; que seul l'électeur ayant effectué la demande de restitution est ainsi en capacité de récupérer ses matricules et clefs

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat de franchise, de prononcer la résiliation du contrat de franchise, de rejeter sa demande de restitution du droit d'entrée et de

X... avait établi avoir réclamé en vain restitution de l'original du billet à ordre à plusieurs reprises, et notamment par lettre du 10 novembre 1984 postérieure de près de deux ans à la contrepassation

du prix reçu, à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, alors que celui qui les ignorait ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés

Z... avait déclaré ne pas s'opposer à la restitution d'une partie de la marchandise, et même offert de procéder ainsi ; qu'en déclarant n'y avoir lieu de le "contraindre" à restitution, la cour d'appel

/ que la demande du salarié qui vise à obtenir de l'employeur non pas le versement d'un complément de salaire destiné à assurer le maintien de la rémunération pendant un arrêt de travail, mais la restitution

La société Galerie Carré rouge a vendu le Bouddha le 21 juillet à un client qui après un examen par un autre expert le refuse.

la chose vendue, contre le paiement du prix convenu ; qu'or, les parties civiles ne prétendent pas qu'elles n'ont pas bénéficié du transfert de la propriété des lots qu'elles ont acquis par les actes reçus

des pièces dont il est dépositaire ; qu'en retenant, pour considérer que la mission de l'avocat avait pris fin le 23 février 2012, que la restitution des pièces intervenue postérieurement ne définissait

Y... ainsi que les époux Z... en paiement de dommages-intérêts, et ces derniers en outre en attribution du dépôt de garantie, tandis que les époux Z... ont sollicité la restitution de ce dépôt ; Attendu