, ni d'un refus de la part de cette dernière ; qu'en considérant néanmoins que la société Monoprix avait pu se prévaloir d'une prétendue acceptation de Mme X... pour la nommer «category manager sous-traitance

Suite à cette demande, vous avez opposé un refus catégorique de revenir travailler le mercredi.

sans préciser qu'elle s'était placée à la date du congé, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; et alors 4°) que le juge doit refuser

L'autorisation de licenciement était refusée par l'inspection du travail le 1er juin 2016, le refus d'autorisation étant définitivement confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles le 29 mars

; * le refus de conventionnement sans travaux de leur logement est entaché d'incompétence ; l'ANAH se trouve en situation de compétence liée pour accepter leur demande de conventionnement dès lors

sont des documents approuvés postérieurement au 20 août 2015, ne peut légalement fonder le refus en litige.

sont des documents approuvés postérieurement au 20 août 2015, ne peut légalement fonder le refus en litige.

B, ressortissant nigérian né en 1980, a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII le 13 décembre 2018.

contre la décision implicite de refus du recours administratif préalable obligatoire irrecevable et ne la prive pas non plus d'objet.

le 28 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Hassani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Nogent-sur-Oise a refusé

Au vu de l'acceptation de cette demande, le préfet de la Savoie a décidé de remettre M. B aux autorités italiennes.

RISO FRANCE a, postérieurement à l'expiration du contrat de distribution exclusive, refusé de lui vendre des duplicopieurs et/ou pratiqué des conditions de vente discriminatoires visant à l'évincer en

refusé les deux postes proposés, ce qui traduit son refus réitéré de toute évolution de ses fonctions qui s'analyse en un refus d'exécuter ses obligations contractuelles ; qu'il suit des comptes rendus

La décision portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle renvoie aux éléments factuels évoqués par la requérante dans le cadre de son recours gracieux pour lui en refuser le bénéfice, au motif

B C, ressortissant congolais né en 1981, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 30 mai 2018.

Par une décision du 12 novembre 2020, il a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil. La demande d'asile de M.

X... ne s'est révélé qu'au moment de la liquidation de ses droits à pension de retraite, soit postérieurement à la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la précédente procédure, la cour d'appel

demandeur d'asile ne s'applique pas aux décisions de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Le 9 juin 2021, il a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).