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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
Une notification de l'annuité de pensions de retraite pour un montant de 4 400 F est faite à Monsieur X... par le régime de retraite minier.
Surendettement
69e9273ecdc6046d472dcba3
13 avril 2026
[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
Il affirme également que la CIPAV n'a pas tenu compte du règlement de 1 000 euros effectué le 12 juin 2015 au titre de ses cotisations dues et qu'elle a, par erreur, affecté ce paiement au règlement des
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501
20 décembre 2017
visant ces deux sociétés au sens de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF ; que, par une décision du 13 novembre 2015, le collège de l'AMF a considéré que la fusion projetée n'impliquerait pas
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
de passation des marchés publics, le retrait de l'aide octroyée n'était plus légalement possible après l'expiration d'un délai de quatre mois en vertu des règles de droit national relatives au retrait
6253ccffbd3db21cbdd91f82
29 janvier 2015
Il soutenait en effet que le prix de vente avait été réglé au moyen des retraits réguliers effectués sur son compte dans l'année précédent l'achat, produisant en première instance des relevés de compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200797
24 septembre 2020
régissant la liquidation des droits à retraite complémentaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 49-579 du
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
Le règlement du 13 janvier 1988 définissait les règles applicables au régime Auxad : le régime de retraite CGE prévoyait, au profit de ses bénéficiaires, l'acquisition de points calculés sur la part de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
Par une décision n° 224C2288 du 13 novembre 2024 intitulée « Examen de la mise en uvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) » et « Dérogation à l'obligation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007867837
5 octobre 1994
que l'arrêté du 23 décembre 1985 n'était pas entaché d'illégalité ; Sur la légalité de la décision du 24 janvier 1986 refusant de retirer l'arrêté du 23 décembre 1985 : Considérant qu'en vertu des règles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de l'agent en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance
Chambre Sociale
631834db0876004f131a6069
23 août 2022
[X] bénéficie d'une retraite sur-complémentaire dont le régime est fixé par un règlement édicté par la SA Société Générale et dont les prestations sont servies par celle-ci.
DCA_22BX00066_20230530
Elle soutient que : - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de Mme A en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par
61372420cd580146774129f8
14 septembre 2004
de la Caisse de retraite de la banque Paribas d'avril 1985 ; que l'accord d'étape et l'article 20 du règlement type de la Caisse de retraite du personnel des banques en vigueur au 31 décembre 1993, aux
soc
61372205cd580146773f98e2
7 décembre 1993
ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), rendu après cassation, d'avoir dit que la mise à la retraite
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f7facdcd6adff75aa56
14 octobre 2022
À défaut d'un tel rattachement, l'assuré est privé de la prise en compte des précomptes pour le calcul de sa retraite.
6137237fcd5801467740a8f2
8 juin 2000
considérant que le règlement initial autorisait la prise en compte pour le calcul de la retraite surcomplémentaire des droits attribués gratuitement, bien qu'ils ne se rattachent ni à la période d'activité
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
de retraite et de prévoyance du personnel des Sociétés d'assurances du 5 mars 1962, et notamment l'article 6'; -le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances
613724a6cd58014677417413
29 juin 2005
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du règlement de l'Irus prévoit que "l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves
ECLI:FR:CCASS:2023:C200813
7 septembre 2023
une modification de la date de départ en retraite qui n'avait pourtant strictement aucune incidence sur la date de versement de la pension, laquelle restait fixée au 1er février 2016, pour refuser de
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