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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c754

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Une notification de l'annuité de pensions de retraite pour un montant de 4 400 F est faite à Monsieur X... par le régime de retraite minier.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273ecdc6046d472dcba3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [O] réglait une somme en plus du loyer courant, qu’il allait être en retraite et en capacité d’honorer un plan de remboursement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il affirme également que la CIPAV n'a pas tenu compte du règlement de 1 000 euros effectué le 12 juin 2015 au titre de ses cotisations dues et qu'elle a, par erreur, affecté ce paiement au règlement des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

visant ces deux sociétés au sens de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF ; que, par une décision du 13 novembre 2015, le collège de l'AMF a considéré que la fusion projetée n'impliquerait pas

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562585

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

de passation des marchés publics, le retrait de l'aide octroyée n'était plus légalement possible après l'expiration d'un délai de quatre mois en vertu des règles de droit national relatives au retrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f82

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il soutenait en effet que le prix de vente avait été réglé au moyen des retraits réguliers effectués sur son compte dans l'année précédent l'achat, produisant en première instance des relevés de compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200797

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

régissant la liquidation des droits à retraite complémentaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale, 5 du décret n° 49-579 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb971d20fe4675bbd3fe7e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Le règlement du 13 janvier 1988 définissait les règles applicables au régime Auxad : le régime de retraite CGE prévoyait, au profit de ses bénéficiaires, l'acquisition de points calculés sur la part de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une décision n° 224C2288 du 13 novembre 2024 intitulée « Examen de la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retrait (article 236-6 du règlement général) » et « Dérogation à l'obligation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867837

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

que l'arrêté du 23 décembre 1985 n'était pas entaché d'illégalité ; Sur la légalité de la décision du 24 janvier 1986 refusant de retirer l'arrêté du 23 décembre 1985 : Considérant qu'en vertu des règles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00063_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de l'agent en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6069

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[X] bénéficie d'une retraite sur-complémentaire dont le régime est fixé par un règlement édicté par la SA Société Générale et dont les prestations sont servies par celle-ci.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de Mme A en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par

Source officielle
CC

civ2

61372420cd580146774129f8

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

de la Caisse de retraite de la banque Paribas d'avril 1985 ; que l'accord d'étape et l'article 20 du règlement type de la Caisse de retraite du personnel des banques en vigueur au 31 décembre 1993, aux

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98e2

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1988), rendu après cassation, d'avoir dit que la mise à la retraite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f7facdcd6adff75aa56

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

À défaut d'un tel rattachement, l'assuré est privé de la prise en compte des précomptes pour le calcul de sa retraite.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8f2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

considérant que le règlement initial autorisait la prise en compte pour le calcul de la retraite surcomplémentaire des droits attribués gratuitement, bien qu'ils ne se rattachent ni à la période d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034735d9186506172addf75

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de retraite et de prévoyance du personnel des Sociétés d'assurances du 5 mars 1962, et notamment l'article 6'; -le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417413

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du règlement de l'Irus prévoit que "l'âge normal de la retraite est fixé à 65 ans sous réserves

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200813

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

une modification de la date de départ en retraite qui n'avait pourtant strictement aucune incidence sur la date de versement de la pension, laquelle restait fixée au 1er février 2016, pour refuser de

Source officielle

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