- fixer, en fonction du « Grade-Level » retenu, la rémunération fixe annuelle de M.

février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération

X... a saisi le tribunal d'instance pour être autorisé à procéder à la saisie des rémunérations de M. Y... dont la liquidation judiciaire avait été clôturée le 23 octobre 1997 ; Attendu que M.

l'entreprise, doit être effectuée par le biais d'un horaire d'équivalence -dit fictif- qui allonge l'horaire de travail effectif ; qu'en décidant que ces dispositions ne faisaient qu'instituer une rémunération

des salariés sur une base forfaitaire incluant la prime d'ancienneté n'avait pas acquis valeur d'usage, la rendant opposable aux salariées dès lors que les rémunérations globales perçues par ces dernières

quand les repos compensateurs alloués à l'intéressé en rémunération de ses heures supplémentaires n'avaient pas pour objet une somme d'argent ni une chose fongible de la même espèce, également liquide

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement formées au titre des primes exceptionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération

Z... a cotisé seul au régime d'assurance chômage sur toute la période, les rémunérations versées à M.

X... et Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé la rémunération de M.

prix des prestations supplémentaires d'encaissement et de démarchage effectuées par le transporteur, dont il ne ressort pas de l'arrêt qu'elles aient fait l'objet d'une convention stipulant une rémunération

est entré le 1er juin 1968 au service de la société Claudal aux droits de laquelle se trouve la société Sodibo Sobcal ; qu'après qu'il eut refusé au début de 1993 une modification de son mode de rémunération

Bras-Panon fait grief à la Cour nationale d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne doit supporter la charge d'aucune des cotisations patronales afférentes aux rémunérations

les contrats d'enregistrement conclus par Mme X... et la société Arion qui portaient sur la cession de la "propriété de ses interprétations" ou de ses droits "d'exécutant" tendaient seulement à la rémunération

Z... était débiteur envers les époux Y..., celle-ci était inopposable à la masse de ses créanciers ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de saisir-arrêter les rémunérations de M.

-16.125 : Attendu qu'à la suite de contrôles, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a notifié à Mme Chane Tou Ky un redressement forfaitaire de cotisations au titre des rémunérations

relations avec la société ; que les moyens mis en place correspondaient à l'effort financier fourni par la seule société ; que l'emploi était basé sur une durée hebdomadaire de 40 heures avec une rémunération

perçue en vertu du contrat de mandataire libre ne pouvait s'appliquer si une telle convention constituait un contrat de travail ; que d'autre part, en faisant application de ce mode de rémunération à

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e et 3e chambre civile réunies