Z... a fait usage d'un couteau accroché à son porte-clés, les deux protagonistes ont été blessés, M.

par motifs adoptés que Mme X..., chef d'une entreprise d'imprimerie, a subi un traumatisme cervical sans lésion osseuse ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de quinze jours ; qu'elle a repris

une "reprise personnelle" signifiait l'intention de "reprendre" et d'habiter ce logement "personnellement", qu'il n'appartenait pas au juge de contrôler si le congé était ou non "justifié" et que la fraude

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 18 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la SCP [2], prise en la personne de Me [W] [F], en

X... qui, dans le cadre de son travail, au volant de son véhicule personnel, avait involontairement causé des blessures à Mme Y... ; qu'elle a ensuite été condamnée le 17 mai 1994 par un tribunal à relever

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux et usage

la clientèle et l'ancien personnel de cette branche d'activité ; qu'il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité a été reprise ; que l'article L122-12

X..., gérant de la société, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 16 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie, faux et usage

X... aux délits d'homicides involontaires sur les personnes de MM.

L' article L.411-60 du code rural dispose que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou

* éléments corporels Reprise de l'intégralité des éléments corporels appartenant à la société BIG SO : * les éléments portés sur l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

des usagers, et un abandon de poste.

partie restante du prix, soit 160 000 francs, étant convertie en une obligation d'entretien et de soins au profit de Mme Y... sa vie durant dans la maison vendue, dont elle s'était réservée un droit d'usage

. ; "aux motifs propres que l'expert missionné par la décision de la cour d'appel de Pau du 24 juin 1996 analysait les nombreuses opérations réalisées entre la société Humuland et diverses sociétés

par Jean-Emile Y... à titre d'honoraires, aux fins de réaliser des placements financiers ; que Jacques Y... a produit en copie un reçu établi par Dalil X... le 9 octobre 1993 mentionnant que la somme

rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles d'identité et de visites de véhicules sur réquisition

Les parties divergent sur la preuve des modalités d'usage de cette carte, permettant ou non d'en établir l'usage à titre personnel par les salariés qui en bénéficiaient.

Au surplus, si l'article L. 411-47 ne prescrit pas la mention de l'engagement du bénéficiaire de la reprise d'exploiter personnellement le bien repris (Cour de cassation Civ. 3e, 23 avr. 1976: D. 1976.

Réponse de la Cour 10.. En premier lieu, ayant vérifié que M.