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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d8cd58014677418d55

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100562

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

l'action dirigée contre le notaire ; AUX MOTIFS QUE comme le relève fort justement le notaire, Lucien Y..., sa responsabilité est recherchée sur le fondement contractuel, l'article 1147 du code civil

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300565

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

prescrite l'action en responsabilité formée par le syndicat des copropriétaires contre la société Guadeloupe étanchéité, à retenir que celle-ci s'était « contractuellement engagée par le biais d'un protocole

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec45

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), ...,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100394

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

_________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° V 19-11.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6137231bcd580146774057db

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative des éleveurs de bovins de viande (

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CC

comm

61372328cd580146774062d5

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludo, société en nom collectif, dont le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce84cdc6046d47897f14

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a considéré par ailleurs que compte tenu de la date de déblocage des fonds le 5 février 2019, le délai pour engager la responsabilité de la banque du fait du non-respect des dispositions du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient ensuite que les désordres affectant la toiture n'engagent que la responsabilité contractuelle de la SCI. La MAF, M.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400286

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Tropicales, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100254

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

_____________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° T 18-24.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00668

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 668 F-B Pourvoi n° R 22-10.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

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CC

comm

613723dbcd5801467740f0ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maillard, société anonyme, dont le siège

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CC

comm

613722afcd5801467740016d

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batinorest, société anonyme, dont le siège

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300323

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

consultation des normes inondation engageait la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué et de l'architecte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00350

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° G 16-21.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651633

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

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TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Seule pourra en conséquence être examinée la responsabilité contractuelle de droit commun.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, 7°/ la société BSN 721, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             , 8°/ la société BTM futures, société à responsabilité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

décennale de la société SACIEG, garantie par son assureur la SMABTP, à l'égard de l'INSEAD, ainsi que la responsabilité extra-contractuelle des sociétés PINTO et C3D, sous-traitantes de SACIEG

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