AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d55
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
Source officiellePage 51 sur 3697
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100562
6 juin 2018
6 juin 2018
l'action dirigée contre le notaire ; AUX MOTIFS QUE comme le relève fort justement le notaire, Lucien Y..., sa responsabilité est recherchée sur le fondement contractuel, l'article 1147 du code civil
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