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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100141_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, le crédit mutuel de Saint-Martin demande au tribunal de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés dont
Source officielle7ème chambre
DTA_1908031_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2019, Mme A D demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 1 770 euros correspondant au prélèvement à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à leurs trois enfants au cours des années 2017 et 2018, d'un montant global de 1 178,52 euros et d'en ordonner la restitution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2413389_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Si la restitution de la TVA devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d’insolvabilité du vendeur, le principe d’effectivité peut exiger que l’acquéreur puisse présenter sa demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162fde23ebbdffcbea6a985
26 janvier 2012
26 janvier 2012
aux preneurs de deux chambres de service au 6ème étage de l'immeuble ou de locaux identiques ; - condamné la SCI ELFE à garantir la société Pruno de la réfaction ainsi ordonnée et jusqu'à restitution
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52cf4
15 juin 1999
15 juin 1999
indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 de ce Code pour la période du 8 décembre 1992 au 8 février 1993 ; que l'ASSEDIC a réclamé à la salariée la restitution
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588cc
6 octobre 1998
6 octobre 1998
titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812.I-1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, le 10 février 1994, réclamé la restitution
Source officielleciv3
60794bba9ba5988459c43c83
1 février 1978
1 février 1978
CEDE AMIABLEMENT, LE 7 AVRIL 1959, LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ETAT FRANCAIS ; QUE, PAR ARRET DU 9 MARS 1970, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DECIDE QUE LA RETROCESSION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110370
6 juin 2018
6 juin 2018
du prix de vente en contrepartie de celle du fonds devenue impossible lors de l'annulation, est la conséquence directe du dol commis par M A... et dont s'est rendu complice l'avocat et d'autre part il
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200948_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109946
19 novembre 2010
19 novembre 2010
au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109947
19 novembre 2010
19 novembre 2010
au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109948
19 novembre 2010
19 novembre 2010
au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203550
5 mai 2010
5 mai 2010
au président du comité des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, le directeur de la législation fiscale a indiqué qu'à l'exception de celles qui avaient sollicité et obtenu une restitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514181_20250818
18 août 2025
18 août 2025
D A et Mme B C, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la restitution immédiate de leur chienne rottweiler
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300513
10 septembre 2020
10 septembre 2020
de son chef à défaut de restitution spontanée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le congé Attendu que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13870
8 novembre 2022
8 novembre 2022
laws passed in Romania since 1991, with a view to obtaining restitution or compensation for their property confiscated or nationalised by the communist regime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109967_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 21 420 euros ; 2°) d'ordonner la restitution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001912_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
requête enregistrée le 6 mai 2020, Mme B A, représentée par la société à responsabilité limitée Shreeve Hallam Jones SARL, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge et la restitution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300015
16 janvier 2013
16 janvier 2013
travaux pour lesquels un financement leur avait été versé par la société L'Auxiliaire ; que celle-ci les a assignés ainsi que les constructeurs et leurs assureurs afin d'obtenir à titre principal la restitution
Source officiellePage 51 sur 692