Suite à l’échec des recours en appel, le maire ordonna la restitution de l’immeuble.

, s'entendait uniquement de l'incendie, à l'exclusion du préjudice distinct résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'emprunteur d'exécuter son obligation contractuelle de restitution ;

sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux Y..., invoquant un refus de leur banque, ont assigné la société Nicolas constructeur en constatation de la résolution du contrat et restitution

Par acte du 20 décembre 2016, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, en restitution de la partie du prix versée, à concurrence de 152 500 euros, et en paiement de dommages-intérêts

de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2003) d'avoir réformé le jugement du 12 janvier 2001 ayant ordonné la restitution

Y..., contestant la validité de la cession, a demandé en justice la restitution de l'acompte versé sur le prix ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont reconventionnellement demandé la réparation

de l'appartement et de le condamner, in solidum avec le prêteur, le gestionnaire et le notaire, à verser aux acquéreurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir constaté

Guy X... à payer aux époux Y..., 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé par arrêt

compte tenu du caractère excessif des mesures d'exécution engagées et du préjudice subi, alors, selon le moyen, que, pour rejeter la demande de la société Jonalex en restitution d'une somme de 60 176,67

prix correspondant à cette prestation ; qu'après avoir constaté la nullité de la convention du 24 octobre 2006, ce dont il résultait qu'il lui appartenait de remettre les choses en l'état et, toute restitution

; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la promesse, les époux X... les ont assignés en paiement de dommages-intérêts

du capital prêté, et de les débouter de leurs demandes de condamnation à lui régler la somme de 37 000 euros en restitution du capital prêté, de débouter M. et Mme [A] de leurs demandes en paiement des

X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société AMAC ; que la société VIAC, elle-même mise en redressement judiciaire, n'ayant pu obtenir ni paiement, ni restitution des marchandises

et la demande de dommages-intérêts portant sur la même somme ne tendaient pas aux mêmes fins, sachant que la fin d'une demande doit être distinguée de son objet ; que l'arrêt attaqué doit en

[C] de toutes condamnations à paiement de dommages et intérêts, Accorder aux époux [C] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de leur dette de restitution après compensation, En toute hypothèse

et en restitution du matériel, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses conclusions qui faisait valoir que les désordres intervenus notamment sur le vérin litigieux, un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2001), que le syndicat des copropriétaires du 4, rue Régnard à Dourdan a assigné les époux X... en paiement d'un arriéré de charges et en allocation de dommages-intérêts

5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ces demandes de restitution de sommes au titre de la répétition de

que son concubin avait tirés à son profit, il n'en demeurait pas moins qu'une partie de l'achat au moins avait été financé avec les deniers fournis par le concubin, d'où il suit qu'en ordonnant la restitution