de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

L. 223-3 et R.223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points.

X... a été engagé le 28 juin 1993 en qualité de chauffeur routier par la société JLG services ; qu'étant affecté à la ligne Vannes-Niort dans le cadre d'une organisation en relais, le salarié devait laisser

Auvergne-Rhône-Alpes a retiré définitivement son agrément n° 69-376 pour effectuer des transports sanitaires terrestres qui lui avait été délivré le 22 janvier 2021, assorti de deux autorisations de mise en service

B A à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " Auto-Ecole A " et lui a interdit de solliciter un nouvel agrément

ou jusqu'à sa mise à la retraite.

X... soit propriétaire d'autres véhicules ; que par ailleurs, M.

de Mme A... est incontestable puisque dans le premier cas, un tiers non gardien a conduit le véhicule et dans le second, le propriétaire du véhicule a conservé la garde de la structure du véhicule puisque

B... a fait l’objet le 21 mai 2020 d’un contrôle routier par les services de la gendarmerie nationale.

[T] [M], lequel avait indiqué d'une part, avoir servi d'intermédiaire entre son oncle, acquéreur du véhicule Mercedès, et le vendeur, et d'autre part, que le règlement en espèces avait eu lieu à La Rochelle

29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les arrérages des pensions de retraite prématurée servies par la CNRACL, tiers payeur , devaient être pris en compte pour

A B demande de " reconsidérer l'annulation de [son] permis de conduire " ou de " réduire le délai de retrait " à la suite de la décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur et des

A B conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de quatre points du capital de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Pour contester la décision de retrait de points en litige, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023 portant retrait de point suite à une infraction commise

Lors de son audition le requérant a expressément reconnu avoir demandé la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier des objets et véhicules signalés et avoir transmis les informations

somme de 7 000 euros mais que le véhicule ne leur ayant pas été livré, ils avaient exercé leur droit de rétractation, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 octobre 2022, M.

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 5 mai 2022 notifiée par lettre recommandée du 25 mai 2022 par le ministre de l'intérieur, qui l'a informé du retrait

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité

[V], tout en exposant : - qu'à partir du retrait de son permis, il n'a pas conduit le véhicule de fonction car il s'est fait conduire par des amis et voisins, qui en attestent, indiquant avoir utilisé