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38 036 résultats pour « salaire minimal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[C] ne tient pas compte de ses périodes d'absence, sans autre observation du salarié sur ce point précis. Compte tenu des pièces versées par les parties, le rappel de salaire dû à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en 'uvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de référence La société Martange fait valoir que le salaire que percevait Mme [O] tenait compte de sa qualité d'intermittent du spectacle et se réfère au salaire minimal au 1er juillet 2012 de la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a423ad83dbd04f5fb2921

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi, des salariés dont la situation ne se distingue pas objectivement doivent percevoir le même salaire, S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, les stipulations du contrat de travail signé par le salarié, qui s'analysent en une convention sur une base hebdomadaire de 38h30 en dépit des mentions portées sur les bulletins de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a donc lieu de retenir une classification au niveau 17 du groupe 4D comme le suggère l'intimée, soit un salaire annuel minimal hors prime d'ancienneté de 37 964 euros, auquel il convient d'ajouter

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1677

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le liquidateur estime que la salariée qui a établi et signé son propre contrat de travail ne mentionnant pas sa classification ne peut faire valoir ce grief, il estime que le salaire minimum garanti fixé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834ce0876004f131a6013

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il soutient que : - Sur le rappel de salaire sur base des minima conventionnels Il n'a perçu le salaire minimal garanti par la convention collective du 12 juillet 1955 que postérieurement à la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

Pour un emploi à temps plein, sur la base du SMIC et du salaire minimum conventionnel, Madame X... aurait dû percevoir à titre de salaires (brut) les sommes suivantes: - du 28 juin au 31 décembre 2004

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b818c0355000835f678

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'avenant du 10 mars 2016 relatifs aux salaires minimaux, le coefficient E2 ouvrait droit à une rémunération minimale de 28 113,73 euros à l'année.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf5126cdc6046d47f23556

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'annexe VIII de la Convention Collective relatif aux salaires minimaux indique que le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif, - la rémunération

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire en raison du non respect du temps minimal de travail Par application des dispositions de l'article L 3123-7

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a226804cdc6046d4739a827

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compte tenu qu'il sollicitait en mars 2012 un emploi au salaire minimal de 1 400 euros bruts mensuels pour 35 heures (pièce 13), compte tenu que le SMIC mensuel brut était de 1 430,22 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L 1235-3 du Code du travail, à des dommages et intérêts au moins égaux aux six derniers mois de salaire ; Qu'au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, des conditions dans lesquelles la rupture

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd46f0d304f138e5f7d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

minimum annuel, selon la grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018, de 61 363,60 euros, qu'elle n'a perçu qu'un salaire mensuel annuel moyen de l'ordre de 50 000 euros, soit une différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

; Dans la grille de classification conventionnelle la fonction de technicien commercial est classée ETAM, position II, coefficient 310 ; Selon l'avenant no32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Sur ce, Selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, annexé à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le barème des

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[K] ne tient pas compte de ses périodes d'absence, sans autre observation du salarié sur ce point précis. Compte tenu des pièces versées par les parties, le rappel de salaire dû à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7919

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux

Source officielle

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