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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a5
16 octobre 2020
[C] ne tient pas compte de ses périodes d'absence, sans autre observation du salarié sur ce point précis. Compte tenu des pièces versées par les parties, le rappel de salaire dû à M.
5fca6fe460b2355b696470a8
l'employeur et porté à la connaissance du salarié 7 jours avant sa première mise en 'uvre sauf délai plus court donné avec l'accord du salarié.
Chambre 4-1
68e1ff1599233eb734b985fd
3 octobre 2025
Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
11e chambre
5fd984b76d00ae743f490d7b
16 janvier 2020
de référence La société Martange fait valoir que le salaire que percevait Mme [O] tenait compte de sa qualité d'intermittent du spectacle et se réfère au salaire minimal au 1er juillet 2012 de la convention
Chambre 4-6
643a423ad83dbd04f5fb2921
14 avril 2023
Ainsi, des salariés dont la situation ne se distingue pas objectivement doivent percevoir le même salaire, S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
En l'espèce, les stipulations du contrat de travail signé par le salarié, qui s'analysent en une convention sur une base hebdomadaire de 38h30 en dépit des mentions portées sur les bulletins de salaire
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd2
3 juillet 2025
Il y a donc lieu de retenir une classification au niveau 17 du groupe 4D comme le suggère l'intimée, soit un salaire annuel minimal hors prime d'ancienneté de 37 964 euros, auquel il convient d'ajouter
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
Le liquidateur estime que la salariée qui a établi et signé son propre contrat de travail ne mentionnant pas sa classification ne peut faire valoir ce grief, il estime que le salaire minimum garanti fixé
5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
Il soutient que : - Sur le rappel de salaire sur base des minima conventionnels Il n'a perçu le salaire minimal garanti par la convention collective du 12 juillet 1955 que postérieurement à la rupture
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614
27 mars 2013
Pour un emploi à temps plein, sur la base du SMIC et du salaire minimum conventionnel, Madame X... aurait dû percevoir à titre de salaires (brut) les sommes suivantes: - du 28 juin au 31 décembre 2004
Chambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
Selon l'avenant du 10 mars 2016 relatifs aux salaires minimaux, le coefficient E2 ouvrait droit à une rémunération minimale de 28 113,73 euros à l'année.
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
L'annexe VIII de la Convention Collective relatif aux salaires minimaux indique que le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif, - la rémunération
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire en raison du non respect du temps minimal de travail Par application des dispositions de l'article L 3123-7
Chambre 1-6
6a226804cdc6046d4739a827
4 juin 2026
compte tenu qu'il sollicitait en mars 2012 un emploi au salaire minimal de 1 400 euros bruts mensuels pour 35 heures (pièce 13), compte tenu que le SMIC mensuel brut était de 1 430,22 euros
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
L 1235-3 du Code du travail, à des dommages et intérêts au moins égaux aux six derniers mois de salaire ; Qu'au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, des conditions dans lesquelles la rupture
Chambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
minimum annuel, selon la grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018, de 61 363,60 euros, qu'elle n'a perçu qu'un salaire mensuel annuel moyen de l'ordre de 50 000 euros, soit une différence
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
; Dans la grille de classification conventionnelle la fonction de technicien commercial est classée ETAM, position II, coefficient 310 ; Selon l'avenant no32 du 15 décembre 2005 relatif aux salaires
5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
Sur ce, Selon l'article 2 de l'accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, annexé à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le barème des
5fca6fe460b2355b696470a6
[K] ne tient pas compte de ses périodes d'absence, sans autre observation du salarié sur ce point précis. Compte tenu des pièces versées par les parties, le rappel de salaire dû à M.
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
minima conventionnels garantis, pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentaires et travaux
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