COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

X..., le tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur ce que sa réclamation au directeur des services fiscaux, présentée le 4 décembre 1981, alors que l'imposition contestée avait été mise en recouvrement

la formule exécutoire portée le 15 décembre 1986 en bas du rôle collectif par le directeur des services fiscaux, retient que les extraits ne font pas état de ce que les rôles des contributions directes

JUSTIFIAIT DE L'EMPLOI DE SON AUTOMOBILE POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE ET DU TARIF ADMIS PAR LES SERVICES FISCAUX, COMME REPRESENTATIF DE FRAIS DE CE CHEF, QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DES FRAIS

Y... a adressé à la Direction des Services Fiscaux des Hauts de Seine , le 13 juin 1999, une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 6 octobre 1999. Par acte du 3 décembre 1999, Madame X...

fiscaux au motif que la créance du Trésor public aurait dû être déclarée au représentant des créanciers et acquittée par ce dernier ; que cette réclamation a été rejetée par le directeur des services

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la réclamation au directeur des services fiscaux qu'elle a formée contre les cotisations complémentaires

D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE DE L'ACTE CHARGEANT LES SERVICES FISCAUX DE LA REALISATION DES ACQUISITIONS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR

#Sanders Adour SNC u Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA vs Directeur des services fiscaux des Pyrenées-Atlantiques.#Talbiet għal deċiżjoni preliminari: Tribunal de grande instance de Pau - Franza.

DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ... ; en cassation d'un jugement n°163 rendu le 12 février 1987 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit de

directeur général des impôts dont les bureaux sont à Paris (1er), en l'Hôtel du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, rue de Rivoli, n° 93, 2°/ Monsieur le directeur des services

Chenieux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des services

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de M. le directeur des services

la société Sofimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit : 1°/ de M. le directeur des services

16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur des services

l'actif successoral d'une somme de 220 000 francs, montant d'un retrait de son compte bancaire effectué le 21 avril 1987; que sa réclamation ayant été rejetée, Mme Y... a assigné le directeur des services

demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 21 décembre 1976, par une décision du directeur des services

litige méconnaît l'article 1639 A du code général des impôts dès lors qu'en délibérant le 17 avril 2023 sur le taux des taxes directes, le conseil municipal n'a pu transmettre cette délibération aux services