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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302490_20230320
20 mars 2023
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.
Pôle 4 - Chambre 2
6605176e82fb0c00084cdf24
24 janvier 2024
les deux parties situées de part et d'autre du lot numéro 2 et derrière celui-ci, sont affectées à la jouissance spéciale dudit lot ; En ce qui concerne les demandes relatives aux cours se trouvant
Chambre 1
DTA_2201978_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la commune d'Houdelaincourt a informé le tribunal de ce que, d'une part, la carte communale avait été abrogée, rendant constructible le site dans sa totalité
Cour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
La situation des parties s'analyse au jour de la demande.
1ère Chambre
DTA_2403539_20251015
15 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Billet-Ydier, - et les conclusions de M.
1ère chambre
DTA_2300283_20240716
constituaient des aires de repos et de reproduction de plusieurs espèces d'oiseaux protégées au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, situés
Pôle 4 - Chambre 3
65a23e047ca18b0008e582db
11 janvier 2024
* Sur la situation des parties M.
DTA_2401447_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - son projet est situé en partie urbanisée de la commune, dès lors, en particulier que les parcelles sont desservies par les réseaux et ne méconnaît pas les dispositions de l’article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300478
7 avril 2010
depuis 1972 » ; qu'il apparaît ainsi que Mme Y... n'a jamais pu se méprendre sur la nature de l'occupation du local qui était sans droit ni titre, donc purement précaire ; qu'au cours des ans, la situation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305161_20230428
28 avril 2023
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il lui est nécessaire de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire, compte tenu des incidences de la décision contestée sur sa situation
DTA_2401059_20240205
5 février 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; d'une part, compte tenu de la décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515798_20250619
19 juin 2025
au reclassement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de régulariser sa situation, d'une part, en lui versant, son plein traitement
6253cbf0bd3db21cbdd8eae7
23 janvier 2012
juste titre que le premier juge a estimé que la perception par madame Y... d'un revenu du travail, en sus des prestations familiales, constituait un élément nouveau justifiant un nouvel examen de la situation
DTA_2304565_20230313
13 mars 2023
compte tenu d'une erreur dans l'adresse de messagerie et qu'il n'a pu, de ce fait, compléter son dossier, aucun obstacle ne l'empêche cependant de présenter un dossier complet en vue de l'examen de sa situation
ORTA_2322401_20231002
2 octobre 2023
d'installation d'une boîte aux lettres individuelle, une somme nette d'environ 8 400 euros, la requérante ne justifie pas que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation
ORTA_2502600_20250718
18 juillet 2025
B a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
Pôle 1 - Chambre 5
671b35992edfb0b58c05eeb5
24 octobre 2024
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (n° /2024) Numéro
6253cc51bd3db21cbdd8fbe0
2 octobre 2012
En l'espèce, la situation des parties est actuellement la suivante, étant précisé que, contrairement à l'évaluation de la prestation compensatoire, leur patrimoine respectif ne doit être pris en compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210186
10 mars 2011
Mais, d'une part l'escalier n'a pas été désolidarisé et d'autre part la chape sèche réalisée par le Deli's Café à l'entresol de son local, n'est pas faite pour amortir les bruits d'impact créés par la
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
Or la B. ne justifie ni d'un élément nouveau révélé par le jugement (les simples motifs du tribunal ne pouvant en tenir lieu) ou survenu postérieurement,ni d'un changement de situation des parties, ni
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