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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b1cd58014677417990
21 février 2007
, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; qu'une copie ne fait foi de ce qui est contenu au titre que lorsque l'existence de l'original et la conformité de la copie à l'original ne sont pas
Chambre 1-6
63b7cc676b63637c907b784a
5 janvier 2023
MUTUELLE DES MOTARDS Organisme CPAM DU VAR Société MUTUELLE PLANSANTE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ -l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00360
17 mai 2023
Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SHW Automotive GmbH, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00138
13 mars 2024
[W] y figurant ne sont pas identiques à celle de la promesse de cession de parts sociales, que l'envoi par la société Horizon à la société SJS, le 16 mai 2018, du contrat de prêt participatif, de la promesse
61372330cd58014677406978
5 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
variables hors taxes non supportés auxquels s'ajoutent, le cas échéant, la part des coûts fixes non supportés du fait de la baisse d'activité (ce que la cour d'appel de Paris qualifie de marge sur coûts
613721eacd580146773f8b53
19 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ufifrance gestion, dont le siège social est à Paris (16e), ..., agissant
civ2
6137232ccd58014677406607
23 septembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Oliane productions, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2026:C200169
19 février 2026
(chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie
Quatrième Chambre
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
postulant, Maître Fabien DUCOS ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS La MATMUT, MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, Société
Pôle 4 - Chambre 6
678b43bcc6ad78dd9cf0d534
17 janvier 2025
SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ACPC, société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e54cdc6046d4708759d
26 mai 2026
être redevable de cotisations sociales.
613723d6cd5801467740ecba
18 décembre 2001
de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de
613723c7cd5801467740e080
14 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Nouvelle Isotherma, société anonyme, dont le siège est ..
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
exclues de l’assiette des cotisations mais que, pour déterminer les limites d’exclusion de l’assiette de ces cotisations et contributions, l’inspecteur a pu valablement globaliser l’ensembles des indemnités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300159
4 février 2016
[C] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Le Patio, dont le
6137241fcd580146774128a5
19 mai 2004
, avait adressé à cette dernière un appel de cotisation pour l'année 1993, payable avant le 15 janvier 1993 ; que la société n'ayant pas réglé la cotisation, l'Appi a fait connaître à la société qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00491
12 juin 2019
Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 8 septembre et 1er décembre 2016 par
613722abcd580146773ffdee
16 avril 1996
Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société GIT (Gestion informatique traitement),
ECLI:FR:CCASS:2023:C200260
16 mars 2023
Toulouse (4e chambre sociale - section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est
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