AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372670cd580146774258ef
13 juin 2006
13 juin 2006
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 18 novembre 2004) et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel
Source officiellePage 51 sur 285
comm
é partiellement de son pourvoi principal en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01101
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Y... et Z... et de la société Mutuelle du Mans ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué formé par la société White, en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officielle