L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 26 février 2026.

Prendre acte de l'avis du ministère public et, en s'y conformant, faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 16 janvier 2026.

l'ordonnance qui a prononcé la réintégration d'un salarié protégé, la mise en oeuvre, postérieure à cette ordonnance, d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire qui a entraîné la suspension

À l'audience du 6 mars 2026 [Y] [N] et [W] [I], représentés par leur avocat, ont maintenu leur appel.

N° AFFAIRE : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4R2 AFFAIRE : [F] C/ [I] EPOUSE [X], [X], [X], [X] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience

L'affaire a été débattue à l’audience du 20 mars 2026.

Par ordonnance du 18 octobre suivant, le conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel a fait droit à la demande d'effet suspensif.

Sur ce, l’acte de vente sous conditions suspensives prévoyait qu’en cas de non réalisation des conditions suspensives imputable à l’acquéreur en cas de faute ou mauvaise foi, l’acquéreur devrait indemniser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

[F] [J] de ses demandes de délai de grâce et de suspension de la procédure ; - débouté M. [F] [J] de sa demande de modification de la mise à prix en cas de vente forcée ; - débouté M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

du 16 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [N] [H] a refusé de se présenter à l’audience, comme

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [I] [T] a refusé de se présenter à l’audience, comme

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 28 novembre 2025 en présence de Mme Lelong, greffière, M.

Elle conclut à la suspension de la clause résolutoire, à l’octroi d’un délai de paiement de 24 mois pour régler sa dette locative et au débouté du surplus des demandes de la SCI LES 5.

SERVICES devra faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [M] [H] en lui signifiant cette décision pour l’audience du 3 mars 2026 à 9 h du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.