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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100165
11 février 2015
le transporteur aérien, son assureur (la société Axa Corporate solutions), ainsi que le constructeur de l'appareil (la société Airbus) ; Sur le premier moyen : Attendu que ces ayants droit font grief
2ème Chambre civile
6686eaabe74459e0c7ed3a45
1 juillet 2024
, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes d’embarquements qu’après justification de la part des passagers qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et
Service de proximité
67fd63a1e85d0474bddb8785
10 janvier 2025
Selon le considérant 14 du Règlement CE 261/2004, tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité
DCA_22PA04627_20240319
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
DCA_22PA04630_20240319
Donne acte à la société Air France de sa reprise d'instancec/M. Michael X
ECLI:FR:CCASS:2018:C110109
14 février 2018
Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01759
23 octobre 2013
mettre fin au contrat que s'il n'est pas en mesure de le faire ; que le texte en cause a pour seul effet d'empêcher le personnel navigant de continuer à exercer une activité en cette qualité dans le transport
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête
3e Section - 2e Chambre
DTA_2309832_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession
5ème Chambre
DTA_1910845_20220915
15 septembre 2022
Société de transport aérien ayant initialement déclaré pour l'année 2017 l'émission de plus de 10 000 tonnes de dioxyde de carbone ayant conduit la ministre de la transition écologique (direction générale
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document
DTA_2305822_20250505
DTA_2305874_20250505
DCA_20PA04186_20221014
CETAT:CETATEXT000033789049
30 décembre 2016
nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les
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