C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai

requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 1er juillet 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire

au 1er mai 1988 avec un taux d'intérêts de retard de 5% applicable à compter de cette date ainsi qu'un chèque du même montant signé de M.

Le maire de cette commune ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable par un arrêté du 30 septembre 2021 dont Mme D..., Mme H... et M. E... demandent l’annulation.

Des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail si leur apparition est brutale et liée au travail.

N° 181 ; Soc., 11 mars 1999, 97-17.149 ; Civ. 2, 28 mai 2014, 13-16.968).

d'un pylône treillis de téléphonie mobile d'une hauteur de 39,80 mètres, sur un terrain cadastré section ZE n° 10 situé 3 lieudit Kerist.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2025 par lequel le maire

Par un arrêté en date du 17 mai 2023, le maire de la commune de Lempdes s'est opposé aux travaux déclarés.

Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de la commune de Bois-Colombes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

septembre 2023 et le 29 octobre 2025, ce dernier non communiqué, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le maire

Par arrêté du 19 avril 2021, le maire de Le Pian-Médoc s'est opposé à cette déclaration préalable.

l'anormalité du trouble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller M.

La société Totem France a déposé en mairie de Saint-Nizier-d'Azergues, le 2 mai 2023, une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une installation de radiotéléphonie mobile au lieu-dit

Il résulte de l'instruction que le maire d'Aigues-Mortes aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ce motif.

société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire