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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01739_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, Mme B n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mai 2019 après sa validation par le tribunal administratif en décembre 2019. 8.
Source officielleRétention_recoursJLD
62736aa1a58162057dac6770
3 mai 2022
3 mai 2022
Subsidiairement, il soutient une assignation à résidence en l'état d'une attestation d'hébergement et d'un passeport valide, pièces nouvelles produites devant la cour d'appel.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb09
17 avril 2024
17 avril 2024
l'issue de ce contrôle, la DIRECCTE a dressé un constat de délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour quatre personnes agissant sous le statut d'artisan et intervenant dans le service
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
8 février 2017
En conséquence, les Urssaf, organismes de droit privé investis d'une mission de service public, disposent de la personnalité morale dès leur création et, étant chargées de la gestion d'un service public
Source officielleChambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1a
17 mai 2022
17 mai 2022
part de ses réserves quant à la validation des comptes de l'année 2015.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab781236bfc00008d68eee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il sollicite le coefficient 270 en faisant valoir qu'il travaillait en coordination avec le service RH, le service de contrôle de gestion, le service juridique, le service transport, le service TVA ainsi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour obtenir ce diplôme Mme [Z] devait valider 8 modules théoriques et 2 stages pratiques.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100669
26 juin 2013
26 juin 2013
de la Cour de cassation du 15 mai 2007 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui payer des dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300812_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A, a fait l'objet d'un contrôle par les services du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui a donné lieu à un rapport du 17 février 2022.
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, par une note de service à destination des salariés du service établie le 15 août 2019, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035b21c57e5ae16f3d6cb48
16 mars 2016
16 mars 2016
d'inscription au répertoire général : 13/23445 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2013 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2012F00365 APPELANTE SA ESP - EXPRESSO SERVICE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C d'une sanction disciplinaire validée par un arrêt de la cour de ce jour rendu sous le n° 23LY00647, dont rien ne permet de dire qu'elles procéderaient d'un accident de service, apparaissent ainsi résulter
Source officielle5ème chambre
DTA_2208221_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203906_20250211
11 février 2025
11 février 2025
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503964_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que l’administration ne lui a pas envoyé en temps utile les documents à remplir nécessaires à sa demande de reprise et que les « décisions de prolongation » n’ont pas été validées par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
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21 avril 2022
21 avril 2022
Mme [G] conteste les faits reprochés en faisant valoir qu'elle a toujours, conformément à la procédure mise en place au sein de l'entreprise, contacté le service caisse pour valider la prise en compte
Source officielleChambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf1b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur ce ; La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210364_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'il fait valoir la présence en France de son frère et de son cousin, respectivement titulaires d'un titre de séjour valide et de la nationalité française, il n'établit pas la nécessité de sa présence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501247_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service
Source officiellePage 51 sur 340