A titre infiniment subsidiaire, -Réduire à la somme de 1 500 € l'indemnisation du préjudice de jouissance des époux [X].

pour les biens réservés qui n'étaient pas mentionnés dans l'acte de vente et qu'il appartenait à l'acquéreur de s'assurer que l'acte de vente était conforme à la réservation, la cour d'appel, qui n'était

Ces conclusions, outre le fait que le champignon s'est développé dans les seize mois qui ont suivi la vente, tendent ainsi à démontrer que le vice existait, au moins à l'état de germe, lors de la vente

Au vu du rapport d'expertise, la vente du bateau pourra être annulée par l'acheteur en cas de découverte de vice caché de nature à compromettre la jouissance du bateau.

de résolution de la vente survenue entre elle et la SASU Maserati ; Juger que la SAS Diamant Automobiles n'est pas en droit de réclamer une indemnisation auprès de la SASU Maserati West Europe pour

de jouissance exclusive et privative d'un jardin de 25 m², la cour d'appel en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la non conformité du bien livré n'était

peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 25 novembre 1987, Mme X... a donné à l'agence Foncial un mandat exclusif de vente

entre les époux X... et la SCI Stangierski (la SCI) du lot n° 2, constitué d'un appartement au premier étage d'un pavillon, et des droits indivis des vendeurs sur le lot n° 3, constitué de la jouissance

Les parties ayant qualifié d'acompte sur la vente des bungalows et du terrain la somme remise et ayant prévu la jouissance gratuite de ces bungalows à compter de la reconnaissance de dette jusqu'à la vente

- L'état du mur était parfaitement visible lors de la vente.

B..., des parts de la société civile immobilière Saige Pessac, donnant vocation à la jouissance puis à la propriété d'un pavillon d'habitation ; qu'ils ont pris possession des lieux au cours du mois de

Le fait de restreindre brusquement le droit de recevoir toute livraison, sauf à justifier au préalable de l'accord de la bailleresse, caractérise une atteinte grave au droit à une jouissance paisible,

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; qu'en retenant que les époux Y... avaient acquis un immeuble « en état de vétusté ¿ dont ils avaient pu se convaincre avant la vente » « parce que des entrepreneurs qu'ils avaient fait venir avaient

, un catadioptre arrière droit défectueux ou endommagé, la détérioration d'un silent bloc de liaison avant gauche et avant droit ainsi que des dispositifs garde boue, absents à l'avant.

le 18 juin 2012, et par ordonnance de non conciliation rendue le 6 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué à l’épouse la jouissance

Il a ajouté que Monsieur [M] reconnaissait n'avoir vu qu'une seule fissure sur la façade avant, d'ailleurs rapportée dans le compromis de vente, et qu'il était indiqué dans ce compromis de vente que le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

le déblocage de l'indemnité différée, et d'autre part que l'assuré qui employait sciemment, de mauvaise foi, des justificatifs frauduleux ou des documents mensongers, était entièrement déchu de tous droits

du propriétaire du lot 32 ; que le « droit de jouissance exclusif » vendu le 4 février 1992 ne constitue pas un droit de propriété ; qu'il s'agit toutefois d'un droit ayant un caractère réel et perpétuel