Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 15 avril 2026 JUGEMENT

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, après occultation des éléments relevant de la vie

faits d'importation en bande organisée, trafic de stupéfiants et trafic d'armes, visés dans les deux réquisitoires, à [Localité 3] et le ressort de la JIRS de Lille d'une part et Toul, la Meurthe et Moselle

Ce bateau était équipé de deux moteurs, fabriqués et vendus par la société de droit allemand MTU Friedrichshafen (la société MTU Allemagne). La société MTU France était chargée de leur maintenance.

[G] [H] et Madame [Q] [H] ont donné à bail - via Square Habitat en qualité de mandataire - à Monsieur [A] [V] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 655 €,

Ayant découvert que la clause bénéficiaire de ce contrat d'assurance-vie avait été modifiée au profit de Mme [S] par courrier du 8 mars 2017, et qu'il avait été abondé dans les derniers jours de la vie

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

[F] [V], - juger que Monsieur [F] [V] ne justifie d’aucun préjudice indemnisable actuel et certain causé par un manquement de Maître [C], - débouter Monsieur [F] [V] de l’ensemble de ses demandes dirigées

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne.

Monsieur [Q] [O] Monsieur [Q] [O] a comparu en personne à l’audience.

[J] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 à 18h55 par Monsieur [J] [K] ; A l'audience, Monsieur [J] [K] a comparu et

pas d`actes de naissance, il ne vit pas avec eux et enfin, compte tenu de ses seize condamnations au casier judiciaire, il a lui même porté atteinte à sa vie familiale par ses nombreuses incarcérations

Y... a été condamné in solidum avec son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF Vie, à réparer l'intégralité de son préjudice et au paiement d'une rente

l'ordre public ; et de noter qu'il ressort des différents avis médicaux en faveur du maintien des soins psychiatriques l'existence chez le patient, d'angoisse, de la tristesse, de l'absence de recul vis-à-vis

[Adresse 3] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

En premier lieu, l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que constitue le recours à la reconnaissance faciale est prévue par la loi, au sens de la Convention précitée, en ce que

JMPB, représentée par Monsieur [Y] [C], Monsieur [E] [N] a pris en location un logement situé 28 rue Pasteur, 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

[T] [N] via son conseil, Maître Nicolas SERRANO, a fait les observations suivantes : 'Je m'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'acte d'appel de M. [N].'

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la