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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01162_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans le cas des voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement. / 2- Limitation absolue de la hauteur des constructions / La hauteur des constructions mesurée au faîte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300662_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les accès au terrain sont limitrophes de la voie publique et que le projet ne comporte la réalisation d’aucune voie privée, ni de voie se terminant en

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

et Mme F... soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors qu’il qualifie le chemin d’accès de « voie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5792e3db741f8570ba

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

l'intersyndicale [Adresse 1], [Adresse 1], [Adresse 1], association de la loi de 1901, ayant pour objet de gérer les équipements communs auxdits immeubles, notamment, les chaufferies, espaces verts et voies

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204241_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et d'interdire celles qui seraient contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aucune disposition législative ou règlementaire n'autorise le conseil municipal à fixer les dénominations des voies

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101479_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La parcelle, vierge de toute construction, consiste en un jardin d'agrément et, dans sa limite sud, est aménagée en un segment de voie privée qui dessert deux habitations et se termine en impasse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202324_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

II- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation (). " 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301013_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504191_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En ce qui concerne la desserte du projet et l’absence de servitude de passage : Aux termes de cet article : « Tout terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100388_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

d'accès strictement privée, ce qui ne correspond pas à la réalité, la voie privée, dite chemin Pas Maï, devant être considérée comme étant ouverte à la circulation publique ; cette mention a été portée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102544_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. / Toutefois une implantation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101833_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108761_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

Source officielle
CC

civ3

613721eecd580146773f8d18

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

maître de l'ouvrage, ayant fait construire, à cette dernière adresse, un immeuble d'habitation comportant soixante-dix appartements et quatre-vingts places de stationnement souterrain, desservi par une voie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207145_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. () ". 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300702

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

la reconstitution à l'identique sur son [...] lot(   ) de la clôture comportant le muret et les grilles de chaque côté de la voie privée reliant la rue (  ) à la rue (   ),         dans le respet du cahier

Source officielle

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