Elle a, notamment, considéré que : - la clause résolutoire du contrat de bail était acquise au 24 février 2019 en raison de l'absence d'activité commerciale effective et permanente ; - le moyen tiré

du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que celles prévues au contrat de bail commercial initial, DEBOUTER

du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que celles prévues au contrat de bail commercial initial, DEBOUTER

du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que celles prévues au contrat de bail commercial initial, DEBOUTER

du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, DIRE ET JUGER que le bail commercial est renouvelé aux mêmes charges et conditions que celles prévues au contrat de bail commercial initial, DEBOUTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locafrance équipement, société anonyme

X... et Mme de Y...ont acquis, indivisément, le 21 janvier 1991, moyennant le prix de 500 000 francs, le droit au bail de locaux commerciaux ; que par acte du 8 octobre 1991, M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail de M.

Ora, a donné à bail commercial à la S.A.S. Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 444 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 16].

Ora, a donné à bail commercial à la S.A.S. Uzik un local à usage de bureau référencé lot n°136 442 situé dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 17].

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

En l'espèce la clause n° 8 alinéa 1 du bail commercial initial liant les parties et signé le 9 auût 1981 prévoit expressement que : 'les preneurs ne pourront céder leur droit au présent bail , ni sous

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2016, cette SCI du Roi René a donné à bail commercial un local sis [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 9 ans à Mme [L] [E], épouse [P], aux droits

: 1°/ que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son caractère notable, justifiant un déplafonnement du loyer du bail commercial, doit se faire in concreto en fonction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2009), que, par jugement du 23 décembre 2008, la SCP Y..., titulaire d'un office

Elle fait valoir que les parties dans le bail commercial sont convenues de soumettre tout litige à l’arbitrage d’un tribunal arbitral.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

, ne peut plus l'être après, pour défaut de paiement de loyer ou de charges antérieurs au jugement, - qu'il s'agit d'une règle d'ordre public qui pourrait être relevée d'office par la cour et qui a déjà

Concernant la destination du bail, le tribunal a commis une erreur de droit en se basant sur l'activité réelle d'hôtel 3 étoiles.