en vertu de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, soient rendus publics,        Décide de rendre publics le rapport de la Commission mentionné ci-dessus ainsi

(art. 6-1), de la Convention;     Attendu que, lors de la 534e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 7 avril 1995, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission

urgences pour la nuit du 29 janvier, dans le service de la MAP du 30 janvier au 1er février et dans le service chirurgie orthopédique du Docteur X du 2 février au 6 février, notamment les pièces suivantes : 1)

du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4, L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code

date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ".

euros au titre des travaux de conformité et fixe à la somme de 27 000 euros par an le montant de l'indemnité d'occupation due par la société M et M associés à l'Etablissement public foncier d'[Localité 1]

, contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement SEITA Carquefou, dont le siège

Dans ces conditions, [F] [C] sera condamné au paiement de la somme de 16.331,12 € au titre des charges échues et exigibles arrêtées au 30 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du

Y... devait être reclassé au niveau ACC I-2 à compter du 13 août 1998, au niveau ACC 1-3 à compter du 13 août 2001, et au niveau ACC II-1 à compter du 13 août 2004, et ordonné le rétablissement de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à leur demande de communication par voie postale ou électronique des documents suivants : 1)

USESA) à sa demande de communication d'une copie, par courriel au format PDF, des documents suivants : - concernant l'usine de traitement de l'eau de Chésy-sur-Marne avec prise d'eau dans la Marne : 1)

Il résulte de cet acte, que figurent à la rubrique « lot de Madame », les sommes suivantes correspondant à deux comptes joints : La moitié (1/2) du compte titres ordinaires numéro [XXXXXXXXXX04], ouvert

pièces médicales suivantes, manquantes à la suite d'une première demande, et contenues dans le dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, décédé le 15 mars 2015 à l'hôpital Cochin : 1)

Selon les articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 dudit code, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de deux mois en cas d'intervention

Faits et procédure 1.

26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants concernant la gestion de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône : 1)