Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à Mme B d'avoir été soupçonnée pour des faits de recel de vols qui ont été commis par son époux, lequel, employé, a été interpellé en flagrant délit

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêt 2.

constatait expressément, a privé l'exposant du droit à un recours effectif et porté une atteinte disproportionné au droit au juge de ce denier, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la Convention ; " 2°

Par ordonnance du 21 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par acte d'huissier délivré le 2 février 2018 M.

Il a été interpellé le 10 juillet 2023, en flagrant délit de vol de produits de maquillage pour un montant de l'ordre de 1000 euros commis avec deux autres personnes dans un commerce à [Localité 2].

Aux termes de l’article L. 252-5 du même code : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai

délit, car les conditions de ce dernier n'avaient pas été réunies.

- la société Y... et Cie, dite " les Maïseries de l'Est ", solidairement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1995 qui, pour délit

prononçant par les motifs reproduits au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 486, alinéa 2,

Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

délit, car les conditions de ce dernier n'avaient pas été réunies (1).

Avocats au Barreau de PERIGUEUX, désignés pour procéder à l'instruction de l'affaire dans le cadre des poursuites disciplinaires engagées à son encontre ; Aux motifs que « qu'il est constant que le 2

(ANDRE) ; 2° Y...

[T] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M.

[G] [U] né le 19 Octobre 2003 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 2] absent, non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient