Sur le moyen unique : Vu l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation de logement, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, et l'article 83

Ensemble le mandat de dépôt subséquent ; " aux motifs que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la complexité de l'information, M.

575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 575 alinéa ter du Code de procédure pénale

JUGEMENT : réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe, par Luc BARBIER,

5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QUE M.

Ils soutiennent que : - ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 765 euros correspondant aux dépenses de relations de clientèle prévue par l'article 83-3 du code général des impôts et le

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions

Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

[N], la cour d'appel a violé les articles 83 et 84 du code de procédure civile, outre les articles 748-1 et 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83 à 85 du code de procédure

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

4 et 319 du Code pénal, des articles L. 233-5, R. 233-70, R. 233-74 et R. 233-77 du Code du travail, du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

83, SOIT A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ; QUE LE REGLEMENT DE CES DETTES NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A DES

L.621-83 du code de commerce, et que dans ces conditions, Maître Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, avait parfaitement qualité à agir.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

, a délivré un permis de construire à Mme Y..., l'autre, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, d'autre part, lui a infligé une amende de 2 000 F pour recours abusif en application de l'article

administrative préalable, elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article R.83 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé a ouvert aux officiers de réserve totalisant quinze ans de services