Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu 1°), sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry SILHOL, Président de la chambre commerciale et par Monsieur Ali Adjal , Greffier, auquel la minute de la

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du Code de Procédure civile.

[T] [H] et la société Companie niçoise de bâtiment demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-13.897 formé le 11 avril 2025 par M.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

[D] sera tenu aux dépens et verra sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejetée.

000 francs, la cour d'appel a manifestement violé l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

1351, devenu 1355, du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Bernard X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des consorts Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1382 du Code civil ; 2 ) que, dans ses écritures d'appel, la société Chagnaud faisait valoir que la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre devait être retenue eu égard au fait que l'ampleur du sinistre

1641 du code civil.