du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à

COVIMA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 853 108 892, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

450 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 221-6 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale,

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 24 du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

du code civil ici invoquées.

1147 du code civil, l'article 36 du code des devoirs professionnels de l'architecte « lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes

893 et 894 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, le premier juge s'étant déterminé en considération du jugement sur le fond et le prononcé de cette décision n'ayant

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux