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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article 14
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs de la police nationale sont :
Article 6
-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.
Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :
Article 5-1
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :
Article Annexe
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Article L2315-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Article R1339-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.
Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article R5547-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Article L5568-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
Article R251-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 79
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 251-6 est le ministre chargé de l'agriculture.
Article R412-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
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