docteur Y..., à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

Il est constant que plusieurs portions de mur en moellons situées à l'alignement de la rue du Grand Aulnois sont identifiées par le PLU de Bailleval comme présentant un intérêt patrimonial à préserver

remis en cause l'économie générale de ce plan ; - le zonage des parcelles cadastrées section B n°s 1222 et 43 en zone urbaine UA est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durable

de la circulaire du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ; - le projet compromet l’objectif de développement durable

Le lexique du PLU de la commune de Palaiseau définit l'alignement de façon suivante : " L'alignement est constitué par la limite des voies et emprises publiques.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 AVRIL 2025, le jugement dont la

L'association 115 du Particulier, qui se borne à faire valoir que le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas fait l'objet d'un débat effectif lors de la séance du conseil municipal du

L'association Le groupe national de surveillance des arbres (GNSA) et l'association France Nature Environnement Allier (FNE Allier) demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

Constantin-Alin Ristoiu, fut également tué par balle le 13 juin 1990. 6.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

: Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 septembre 2022, le 11 avril 2023, le 14 juin 2023 et le 18 juillet 2023, l'association " engagements citoyens et durables

décision, née le 2 décembre 2019 et attestée par un certificat délivré le 10 décembre 2019, par laquelle le maire de la commune de Marseille a tacitement accordé à la société civile immobilière (SCI) MTAA-Alain

et de Madame Alina E... et la désignation d'un nouveau Représentant ; qu'en affirmant néanmoins, sous couvert d'une recherche de la commune intention des parties qui n'avait pas lieu d'être en présence

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Simone et Madeleine X... pris de la violation des articles 248, 249 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que Mlle Muriel Durand

Elle a estimé qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité de 80%, subsidiairement d’un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale Nantes Saint-Nazaire, approuvé le 19 décembre 2016, rappelle l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables

ainsi que de parcelles bâties, qu'elle ne présente aucun intérêt particulier susceptible de faire l'objet d'une protection particulière à ce titre, que le projet d'aménagement et de développement durables