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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834590
19 décembre 2018
l'article 70 du code général des impôts, de l'exonération de taxation des plus-values réalisées par le GAEC à la suite de la cession de ses éléments d'actifs, et de l'abattement prévu en faveur des jeunes
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b3
7 février 2012
Jean-Yves Y...
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b2
27 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors
3 ème Chambre
DTA_2401528_20260226
26 février 2026
J... agissant tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de la jeune A... R..., Mme M...
Chambre 1-3
6618cef87935f50008be4011
11 avril 2024
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES demeurant [Adresse 29] représentée par Maître Alain de ANGELIS représentant la SCP de ANGELIS ' SEMIDEI ' VUILLQUEZ ' HABART MELKI '
2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
de ses préjudices, majorée des intérêts à compter du 11 juin 2019 et de leur capitalisation annuelle à compter du 11 juin 2020.
6253cb29bd3db21cbdd8cfb3
12 janvier 2009
Le 17 juillet 1996, le jeune Hervé X..., âgé de sept ans et demi, alors qu'il sortait du domicile familial sis à COSNE SUR LOIRE et traversait la chaussée, a été percuté et grièvement blessé par le véhicule
6253cbd1bd3db21cbdd8e609
5 septembre 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Marie LACROIX, conseiller - Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00061
19 janvier 2012
de 15 878 € ; que Monsieur Jean-Claude X... a travaillé l'équivalent de 46,59 semaines correspondant à un salaire annuel minimum de 14 225,97 € ; qu'au cours de l'année 2004, il a perçu la somme de 15
3ème chambre
DTA_2102010_20231023
23 octobre 2023
Par un courrier du 9 mai 2023, une mise en demeure a été communiquée au centre hospitalier de Saint-Jean d'Angély, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces des dossiers.
Pôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
[Y] [W] de ses autres demandes, -condamné la SA SUPER JEAN NICOT SUPERMARCHE aux dépens'; Vu la déclaration d'appel de la SA SUPER JEAN NICOT SUPERMARCHE reçue au greffe de la cour le 14 septembre
Pôle 5 - Chambre 3
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16 décembre 2015
FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Assistée de Me Jean-Loup NITOT de la SELARL NITOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0208, avocat plaidant INTIMÉE Association
6253caf6bd3db21cbdd8c8d8
1 décembre 2008
Jean-Yves né le 24 Juin 1956 à ROMANS SUR ISERE, DROME (026) Fils de X... Frédéric et de Y... Angèle De nationalité française Jamais condamné Demeurant...
Réparation dét.provisoire
6698b080e6ed70c67f644a82
17 avril 2024
minute : 6/2024 N° de dossier : N° RG 23/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRZP O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 avril 2024 par Monsieur Jean
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
Par bulletin du 04 mars 2008, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président :Jean Pierre SZYSZ, Conseiller :Patrick
6253ca3fbd3db21cbdd8a73a
21 novembre 2007
est la propriété de la société MODISSIMO et que ce modèle est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, * dit que le modèle MATHIS de la société SUSPENSA constitue une contrefaçon du modèle ANGEL
3ème A
69dcb9f9cdc6046d4711ec45
14 janvier 2026
[Z] [E] [L], en qualité de Juge Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[P] représentée par Me [U] [P], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe par la SCP ANGEL-HAZANE-[P] représentée
1re Section - 3e Chambre
DTA_2114395_20230322
22 mars 2023
Aux termes de ses statuts, l'association Coexister France, fondée en 2009, a pour objet social " d'animer un mouvement interconvictionnel de jeunes de 15 à 35 ans vivant la coexistence active, enracinés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00990
15 mai 2014
forfaitaire annuelle brute de 52 020 € (forfait annuel 216 jours, versé sur 12 mois-montant mensuel brut : 4 335 €).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00457_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A représentée par Me Jean-François A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°
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