AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100793
29 juin 2016
29 juin 2016
celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de plein droit, prévue par le second de ces textes, incombant aux personnes, physiques ou morales
Source officiellePage 52 sur 71
Reconduite à la frontière
DTA_2511449_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... soutient être entré en France dans le courant de l’année 2013 et être marié avec une ressortissante française.
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