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1 406 résultats pour « Anne MORAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100793

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, applicable en la cause ; Attendu que la responsabilité de plein droit, prévue par le second de ces textes, incombant aux personnes, physiques ou morales

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511449_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... soutient être entré en France dans le courant de l’année 2013 et être marié avec une ressortissante française.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511479_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

bénéfice d’un visa de long séjour pour y suivre des études mais il ne produit, pour justifier de la réalité de ses études, que deux certificats de scolarité de l’Université Grenoble Alpes pour les années

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2303441_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours avec interdiction de retour pendant une durée d'une année

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504817_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb75284e624c5386713a00

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

barreau de l'AIN INTIMEE : SAS VILGO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Nicolas MORAND-MONTEIL

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

projets visés au II de l'article L. 313-1-1 ; 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002929_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lors des opérations de travaux de restauration de cette église, démarrées au cours de l'année 2017, la commission syndicale a décidé de valoriser son patrimoine par la pose et l'exploitation d'un affichage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202490_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

s'il fait valoir qu'il souhaite poursuivre sa formation dans un cursus adapté à sa situation de handicap, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà échoué à quatre reprises à valider sa première année

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107815_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Les intérêts seront capitalisés au 20 juillet 2022 puis au 20 juillet 2023 en application de l'article L. 1343-3 du code civil dès lors qu'à cette date était échue une année d'intérêt.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

d'une absence de parfaite adéquation entre l'encadré et l'arrêté régissant ledit encadré ; qu'en considérant comme proportionnée la sanction infligée à l'assureur-vie, d'une prorogation de plusieurs années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8529a

Appel

14 mars 2001

14 mars 2001

25 Décembre 1930 à LASSEUBE PROPRE (32550) Madame Christiane Y... épouse D... née le 09 Septembre 1930 à TARBES (65000) Demeurant ensemble ... par Me E... avoué à la Cour Assistés de la SCP ABADIE - MORANT

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107502_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B demande la réparation d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence liées, de manière générale, à l'irrégularité de sa situation administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100276_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

nom et pour le compte de la commune de Bras-Panon, et la commune de Bras-Panon à lui verser le montant du solde du marché public de travaux de construction de salles d’arts martiaux au complexe Paul Morand

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001762422

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Nicolae-Leonard BÂŢU against Romania and 14 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 4   December 2025 as a Committee composed of:   Anne

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0a

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies dans les locaux d'habitation occupés par Bruno X... et/ ou Morgane

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9047f

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Boulevard Jacques Monod 44805 SAINT HERBLAIN représenté par Maître Bernard MORAND, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013 à 14 H 00 en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101767_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200033_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur les conclusions indemnitaires: En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300224

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[R] [N], domicilié [Adresse 6], 4°/ à la société Cabinet Morgand, dont le siège est [Adresse 7], prise en sa qualité de premier syndic de la copropriété du [Adresse 1], 5°/ à la société Mutuelles

Source officielle